Juridique

Toutes ces mesures ont pour objectif commun de relancer et dynamiser l’investissement. Elles s’inscrivent dans l’élan insufflé par le Pacte de responsabilité et de solidarité lancé début 2014 et le CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi) lancé début 2013.

Le leader chinois du e-commerce est accusé d’avoir mis en place un « écosystème » encourageant la vente et la livraison d’articles contrefaits depuis son site officiel mais également sur ses plateformes associées, Taobao et AliExpress notamment.

Le décret d’application instituant officiellement le CV anonyme n’avait jamais été publié. Cela n’avait pas empêché une grande campagne de communication, incitant les jeunes diplômés et les chercheurs d’emploi à remanier leur CV. Les recruteurs semblent toutefois n’avoir jamais adhéré au principe.

L’association Familles Rurales a également annoncé que d’autres opérateurs pourraient se voir poursuivis pour les mêmes faits. Une action qui serait possible et grandement facilitée dans le cas où la plainte contre SFR aurait pour résultat sa condamnation. Une condamnation qui pourrait faire jurisprudence et obliger les opérateurs de téléphonie à plus de transparence.

C’est une enquête au long cours à laquelle Orange a dû faire face. En effet, l’Autorité de la concurrence investigue depuis près de 8 ans sur des pratiques anticoncurrentielles dont l’opérateur de téléphonie se serait rendu coupable.

Ces affaires resteraient dans le cadre d’un tribunal de commerce mais un tribunal de commerce spécialisé et non plus simplement celui se trouvant dans le ressort du siège social de l’entreprise. Inacceptable pour les juges, qui sont près de 3000 à avoir cessé leur activité en ce lundi, soit 130 tribunaux de commerce touchés sur les 135 existants en France.

Ainsi, deux affaires ont particulièrement attiré l’attention sur le logiciel en partie gratuit et permettant de passer des appels vidéo ou audio via Internet. La première concernait le dépôt par Skype d’une marque communautaire. La seconde affaire concernait les agissements d’une personne qui a décompilé le fichier de Skype et rendu par la même occasion possibles les copies du logiciel.

Bien que la mesure n’ait pas encore été confirmée, les raisons qui poussent le gouvernement à agir dans ce sens sont déjà connues ou supputées par les acteurs du monde juridique.

La mobilisation des acteurs du numérique se traduit par un rassemblement de ces derniers au sein d’un collectif « Ni pigeons, ni espions ». Ce groupe a choisi ce nom choc, refusant un rôle qui ne leur est pas naturellement dévolu de par leurs fonctions premières.

Au-delà de Vinci, c’est en réalité sa filiale QDVC qui est accusée de maltraiter ses ouvriers, souvent d’origine indienne ou pakistanaise. Horaires infernaux et conditions de travail insupportables seraient à ajouter à des conditions de vie plus que spartiates ainsi que des agissements condamnables tels que la rétention des passeports des travailleurs.

Pourtant, le ministre de l’Economie lui-même était contre cet amendement proposé à l’origine par des élus centristes et UMP. En effet, selon Emmanuel Macron, cet amendant allait à l’encontre des dispositions du droit de la concurrence et portait notamment atteinte au « droit d’entreprendre ». Un argument qui n’a pas fait le poids face à la détermination des sénateurs.

La question qui se pose de façon de plus en plus certaine pour les employeurs est celle de savoir jusqu’où ils peuvent utiliser ces flux HTTPS pour contenir l’utilisation des réseaux informatiques par leurs salariés. S’il est entendu que l’utilisation d’Internet par les salariés doit se faire de façon contrôlée sur le lieu de travail, ce contrôle doit être proportionné et ne pas empiéter sur les libertés individuelles des employés.

Ce dispositif a été voulu par les partenaires sociaux et intégré dans l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008. Statut hybride entre le salariat commun et le régime indépendant, le portage salarial fait donc son entrée dans le Code du travail, dans lequel un chapitre entier lui est consacré.

Cet outil de cartographie a pour domaine d’application l’urbanisme commercial. Les élus locaux pourront s’en servir pour déterminer l’utilité et la viabilité d’un projet d’installation d’un commerce de détail dans leur ville. Constitué par les données collectées par la Direction Générale des Entreprises (DGE), ce dispositif présent la densité des établissements dans une ville, classés selon leur activité.

Dès ce soir, il ne sera plus possible pour les entrepreneurs ou futurs entrepreneurs de déposer une demande pour ce prêt. D’un montant allant de 2 000 à 7 000 euros, il faisait office de véritable béquille pour qui souhaitait monter sa petite société ou encore en reprendre une.

Ces donneuses d’ordre sont les premières visées par ce texte. Mais elles ne sont pas les seules. En effet, les entreprises de sous-traitance et les fournisseurs sont également amenés à voir peser ce devoir de vigilance sur elles.