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Juridique

Cette catégorie permet d’aborder de nombreux aspects juridiques qui composent le monde de l’entreprise.

Les thématiques du droit des affaires, du droit du travail ou du droit des salariés sont ici traitées sous un angle général, avec notamment les différentes mises à jour de la législation française, mais aussi dans le cadre d’exemples concrets tirés directement de décisions de justice ou de faits divers de certaines sociétés.

Le devoir de vigilance des entreprises discuté à l’Assemblée nationale

Ces donneuses d’ordre sont les premières visées par ce texte. Mais elles ne sont pas les seules. En effet, les entreprises de sous-traitance et les fournisseurs sont également amenés à voir peser ce devoir de vigilance sur elles.

Twitter et la diffamation : l’impossible condamnation ?

Qui dit Internet dit expression. Cette expression est réputée libre. Cependant, la liberté absolue n’existe pas, puisqu’elle est régie par des textes l’encadrant et permettant à chaque individu d’en jouir dans certaines limites.

EADS échappe de justesse au procès grâce au Conseil Constitutionnel

C’est suite à une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) posée par la Cour de cassation au Conseil Constitutionnel que ce dernier a dû trancher. La question était celle de la possibilité pour les juridictions pénales de mettre en œuvre l’instance ouverte en 2006 alors même qu’une procédure avait également été initiée en parallèle auprès de l’AMF.

Et si Skype devenait opérateur télécom par le biais de la loi Macron ?

Crée en 2003, ce logiciel gratuit permet des communications longue distance par des devices tels que les téléphones portables et les ordinateurs. Appels, vidéos, messagerie instantanée ou encore transfert de fichiers font partie des communications et manipulations autorisées par le logiciel.

Du détournement d’un fichier d’abonnés à des fins politiques

C’est suite à la plainte de plusieurs abonnés du Théâtre National de Bretagne qui ont reçu un mail intitulé « Rennes mérite une politique artistique et culture ambitieuse » que la CNIL a déclenché une enquête. En effet, certains abonnés ont qualifié cette campagne emailing de communication politique.

Le « cartel du yaourt » durement sanctionné

Les pratiques en cause qui ont mené au rendu d’une décision aussi sévère sont une violation du droit de la concurrence. En effet, il a été relevé des faits d’ententes entre plusieurs entreprises, afin de fixer des prix similaires sur des gammes de produits identiques.

Vrais bons mais fausses réductions : Groupon condamné

Cette décision a été rendue suite à plusieurs plaintes déposées par des consommateurs et à une enquête diligentée sur plusieurs mois entre 2011 et 2012 par la Direction départementale de la Protection des Populations (DDPP).

Les juridictions françaises sont compétentes pour juger Facebook

Cette décision est le résultat d’un long cheminement qui commence lorsqu’un utilisateur français du réseau social poste un tableau de Gustave Courbet : « L’origine du Monde », peint en 1866. Cette peinture représentant une femme dénudée, le contenu est jugé pornographique et le compte de l’utilisateur est fermé.

Internet et terrorisme : les sites dangereux peuvent être déréférencés

Le décret n°2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique a été publié aujourd’hui même au Journal Officiel.

Emploi : mise en place d’une nouvelle prime d’activité

Les conditions d’accession à cette prime d’emploi seront élargies par rapport au RSA par exemple et pourront ainsi inclure des personnes qui jusque là ne pouvaient y prétendre. La mise en place est attendue au 1er janvier 2016.

Mise en place d’un fichier national des interdits de gérer

Ce premier obstacle franchi, un décret d’application a été publié le 19 février 2015 (décret n°2015-194 relatif au fichier national des interdits de gérer). Le texte, issu de la loi du 22 mars2012, prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2016.

Le projet d’appellation du Savon de Marseille divise les producteurs

Les producteurs traditionnels dénoncent la recrudescence de la dénomination Savon de Marseille pour des produits qui ne répondent pas aux caractéristiques historiques de ce produit local.

Les brevets, centres de l’attention des entreprises françaises en 2014

D’un côté comme de l’autre, la tendance est donc à la hausse significative des dépôts de brevets en France comme dans le reste de l’Europe. Cette évolution est calculé par rapport au nombre d’habitants par l’OEB, alors que l’INPI analyse la situation par rapport aux catégories d’entreprises déposantes.

Piratage chez Gemalto : le spécialiste de la carte SIM rassure

A l’ordre du jour de cette conférence, des explications sur la réalité de la situation et le refus de laisser les observateurs continuer à spéculer sur le déroulement des évènements. L’entreprise se veut rassurante. Retour sur un piratage qui a affolé le domaine des cartes à puce et de la cybersécurité.

Après la loi Macron, voici le projet de loi Rebsamen

Ce texte est présenté aujourd’hui mercredi 25 février aux différents partenaires sociaux. Il fait suite à l’échec de la grande concertation lancée par le gouvernement sur les évolutions à apporter au terrain social en France. Nombre de partenaires sociaux n’avaient pas réussi à ouvrir suffisamment le dialogue pour mener à bien ce projet.

Le matériel fourni par l’employeur au salarié est réputé professionnel

Dans son arrêt, la Cour de cassation a déterminé que le téléphone portable fourni à un salarié par son employeur pouvait être investigué par ce dernier. Ainsi, les messages et appels reçus ou émis depuis ce téléphone sont considérés comme professionnels et ne peuvent recevoir de protection liée au caractère privé d’une conversation.
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