Juridique

L’enseigne, qui va se pourvoir en cassation, dénonce une remise en cause du principe de la négociabilité du prix.

En l’espèce, un salarié qui avait eu une altercation avec son employeur ne se présentait plus à son poste depuis quelques jours. L’employeur, sur les conseils de son avocat, avait pris acte de la démission de son salarié. Pour ce défaut flagrant de bonne appréciation de la situation, l’avocat sera d’ailleurs poursuivi par son client.

Alors que la période des soldes a débuté mercredi 24 juin, le chiffre d’affaires est au cœur des préoccupations des commerçants. Pourtant, cet aspect financier ne doit pas effacer l’aspect juridique de cette période particulière, propice aux petits arrangements avec la réglementation.

Un mouvement de grève national et illimité a été annoncé pour jeudi par les chauffeurs de taxis qui dénoncent la généralisation du travail à la demande, selon eux encouragée par le projet de loi Macron.

Le choc de simplification voulu par le gouvernement depuis un peu plus d’un an continue à produire ses effets. C’est au tour de la fiscalité des entreprises de se voir donner un nouvel élan, par une simplification des obligations déclaratives qui pèsent sur les entreprises. Ce changement a été introduit par l’ordonnance n°2015-681 du 18 juin 2015.

L’un des emblèmes du chic à la française, La Samaritaine, va enfin pouvoir retrouver sa place dans le paysage parisien. Dans une décision du 19 juin 2015, le Conseil d’Etat a validé la possibilité de poursuivre la rénovation du célèbre magasin parisien, fermé depuis 2005 (CE, 19 juin 2015, société)

L’action de groupe en matière de discrimination, adoptée en première lecture, doit encore faire l’objet d’une navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat avant d’être définitivement adoptée.

Dans cette affaire, une employée avait été convoquée à un entretien préalable à son licenciement par son employeur. De retour d’un congé sabbatique, et alors que son poste laissé vacant avait été pourvu, elle avait refusé toutes les solutions de reclassement proposées par son employeur. Ce dernier avait alors pris la décision de la licencier pour motif personnel. La salariée avait contestée la procédure lancée à son encontre devant le Conseil des Prud’hommes (CPH).

Retour sur l’affaire. La propriétaire des restaurants l’Entrecôte, qui bénéficie d’une grande notoriété depuis plusieurs décennies, reproche au gérant du Bistro Régent de s’être approprié la recette secrète de la fameuse sauce qui a fait le succès de l’Entrecôte. Au-delà de cette histoire de recette, le comportement du gérant du Bistro Régent suscite également l’ire de l’héritière.

Si l’imposition à la source peut paraître simple et plus pratique que le monde actuel d’imposition sur déclaration, il faut souligner les conséquences que ce mode d’imposition aura tant sur les particuliers que sur les entreprises. Surtout, sa mise en œuvre pose des questions pratiques auxquelles le gouvernement devra répondre pour que l’imposition à la source devienne un jour réalité.

La garantie de conformité dans ses conditions et dans ses preuves d’existence d’un vice se trouvent modifiée par un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 4 juin 2015 (affaire C-497/13). La CJUE se base sur une directive de 1999 pour rendre sa décision (directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation).

La liberté d’expression du salarié, que ce dernier se trouve dans l’entreprise ou en-dehors, est encadrée de plusieurs limites. En effet, tout dépend de la qualité et du nombre de personnes recevant l’avis du salarié, mais aussi de la teneur des propos.

La révolution entamée l’année dernière par Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, continue à égrener de nouvelles mesures. Le choc de simplification voulu par le ministre et le gouvernement a pour objectif de simplifier les démarches des entreprises comme des particuliers.

Mais en pratique, les salariés sont-ils gagants ? Vont-ils être plus enclins à faire reconnaître leur état comme étant un burn-out ?

En clair, le sms malveillant envoyé à l’iPhone va venir bloquer l’application Messages qui permet aux utilisateurs d’envoyer et recevoir des sms. Composé de caractères étranges, il semblerait que ce message agisse en partie sur la capacité de mémoire de l’appareil mobile.

Il semblerait que ni la première version ni la seconde version du texte ne réussisse à trouver grâce aux yeux de l’organisme chargé de veiller à la protection des données personnelles et de la vie privée des individus.