Ces affaires resteraient dans le cadre d’un tribunal de commerce mais un tribunal de commerce spécialisé et non plus simplement celui se trouvant dans le ressort du siège social de l’entreprise. Inacceptable pour les juges, qui sont près de 3000 à avoir cessé leur activité en ce lundi, soit 130 tribunaux de commerce touchés sur les 135 existants en France.
Spécialisation des tribunaux
La Conférence générale des Juges Consulaires de France (CJCF) ne se déclare pourtant pas hostile à la mesure présentée. Transférer automatiquement des dossiers à d’autres juridictions, plus spécialisées et donc de facto peut-être plus à même de les gérer, n’est pas en soi une mauvaise idée.
Cependant, ce sont les conditions de mise en œuvre de cette mesure qui font qu’aujourd’hui 98% des tribunaux de commerce sont en grève, avec à la clé une attente supplémentaire pour les justiciables qui attendent une décision. Le seuil avancé par les rédacteurs de la proposition pour déclencher le transfert automatique d’un dossier est jugé trop bas pour le CJCF, qui craint une atteinte à la justice de proximité. Il serait ainsi constitué de deux données : le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires.
Ainsi, si l’entreprise compte plus de 150 salariés et fait un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d’euros, elle pourrait voir son dossier directement transféré à un tribunal de commerce spécialisé. Sans assurance que ce dernier se trouvera dans le ressort de son siège social.
