Juridique

Suite à une décision judiciaire prononcée en 2012, le groupe Allianz France a été désigné assureur d’office de PIP pour la période 2005/2010. A ce titre, Allianz ouvre aujourd’hui un dispositif d’indemnisation à destination des victimes françaises du scandale sanitaire des prothèses PIP.

Huissiers, notaires et autres commissaires-priseurs constituent une catégorie particulièrement visée par le projet de loi du ministre. En effet, ces charges sont souvent considérées comme permettant un monopole aux professionnels qui les détiennent.

Outre l’écoute, la pratique de l’enregistrement est également visée par cette délibération. Face aux dangers d’une mesure potentiellement liberticide, la CNIL a néanmoins posé des limites à cette norme en définissant le public auquel elle s’adressait ainsi que les objectifs poursuivis.

Une décision du Tribunal de Commerce de Paris, rendue le 22 décembre dernier, condamne Optic 2000 à une amende record de 29,5 millions d’euros pour ses pratiques de fraude à la mutuelle. La coopérative d’opticiens s’est placée sous la protection d’une procédure de sauvegarde auprès du Tribunal de Commerce de Nanterre.

La convention collective vient suppléer le règlement intérieur lorsque les renvois que ce dernier effectue à la convention sont admis par les textes. En-dehors de ces cas prévus, le règlement intérieur doit être compréhensible en l’état par tous les salariés.

Si l’intention de la plupart des personnes utilisant cette expression était effectivement de montrer leur soutien aux victimes des attentats, d’autres en ont profité pour essayer de lui donner un aspect mercantile.

La CNIL a annoncé la création de ce label « Gouvernance Informatique et Libertés » le 13 janvier dernier, à l’occasion de la présentation de plusieurs propositions destinées à mener la refonte de la loi Informatique et Libertés de 1978, projet numérique amorcé 2013.

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a récemment dû s’exprimer sur le caractère légal d’une caméra de vidéosurveillance installée sur la façade d’une maison. Tels quels les faits sont a priori anodins et la réponse de la CJUE aurait été de confirmer la légalité de ce dispositif de surveillance. Cependant, un détail qui a son importance est venu quelque peu modifier la position que la Cour aurait pu adopter. En effet, la caméra était orientée de façon à pouvoir filmer la voie publique.

Dans cette affaire, un salarié a réalisé différentes innovations qui ont été par la suite brevetées et pour lesquelles il était indiqué que ledit salarié en était l’inventeur. A ce titre, ce dernier souhaitait donc recevoir un dédommagement de la part de son employeur.

Dans cette affaire, deux salariés à compétences et missions égales voyaient leurs rémunérations différer. En cause, le diplôme obtenu par l’un d’eux et pas par l’autre. La question qui s’est alors posée est celle de l’admission du diplôme comme critère de différenciation salariale.

Dans une série de trois arrêts en date du 3 décembre 2014 (notamment C.cass., Chambre sociale, 3 décembre 2014, n°13-20501 mais également n°13-22343 et n°13-22151), la Cour de cassation a réaffirmé le principe de la liberté d’expression bénéficiant aux salariés, mais en a posé les limites, en démontrant l’utilité encore aujourd’hui du célèbre adage « la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres ».

L’objet de cette annulation repose sur le problème esthétique de la façade de la Rue de Rivoli et met aujourd’hui en suspens l’ensemble du chantier qui s’étend sur 70 000 m carrés.

C’est cet état de fait que le Tribunal de commerce de Paris a rappelé dans un jugement du 6 juin 2014 (TC Paris, 15ème chambre, 6 juin 2014). Dans cette affaire, une société avait engagé une entreprise spécialisée dans le web marketing afin de lui confier ses campagnes d’emailing. Ces dernières font partie des méthodes de marketing direct qui permettent à une entreprise d’atteindre une large cible commerciale en envoyant des emails commerciaux à une liste pré-établie.

En cause dans cette affaire, un article de journal d’un quotidien national qui remontait en premier résultat dès lors qu’étaient tapés les nom et prénom d’une femme dans le moteur de recherche Google. Dans ce dossier, une femme avait été condamnée pour escroquerie. Le journal à tirage national en avait alors fait un article sur son site internet.

Il ressort de son enquête que la loi Informatique et Libertés n’est pas appliquée. En découlent des problèmes de sécurité des données personnelles transitant à partir des appareils des utilisateurs connectés aux bornes Wi-Fi.

Les conditions de mise en œuvre de ce nouveau CDD sont déjà partiellement connues du fait de l’introduction du CDD de projet dès 2008 dans le paysage français.