Juridique

Cet agissement est considéré comme un coup de force. Mais en est-il vraiment un ? L’article 49-3 constitue-t-il un véritable déni de démocratie comme semblent l’avancer nombre d’observateurs ?

Cette simplification vise en particulier le droit civil français. Sa refonte a été amorcée dès 2005 avec l’avant-projet Catala qui listait une série de mesures à mettre en place afin de simplifier l’accès et la mise en œuvre du droit des contrats et des biens notamment.

L’épargne salariale repose sur deux mécanismes que sont l’intéressement et la participation. La participation est obligatoire dans les entreprises de plus de cinquante salariés et repose sur le taux de bénéfices réalisés par l’entreprise. L’intéressement quant à lui est au choix de l’employeur et permet de motiver financièrement les salariés pour développer leur rentabilité.

Le but de cette action collective est de permettre aux usagers de récupérer une partie du prix payé à leurs passages en gare de péage. Cette action en justice est ouverte à tout usager pouvant prouver par un ticket de caisse qu’il a emprunté les autoroutes A1, A6 , A7, A9 ou A13 au cours de cinq dernières années. Le potentiel de requérants est de ce fait particulièrement important.

Le projet de loi Macron prévoit le relèvement du plancher de cinq dimanches travaillés par an à douze dimanches. Il prévoit également de donner plus de pouvoir d’action aux maires qui auront le choix de n’autoriser aucun dimanche travaillé aux entreprises établies sur leur commune.

Il existe plusieurs façons de déterminer la compétence territoriale d’un CPH. En tout état de cause, c’est le salarié qui permet de la fixer.

Jusqu’ici l’usurpation d’identité avait une résonnance peu aboutie sur Internet, étant un délit déjà compliqué à prouver et réprimer dans la vie « réelle ». Pourtant, avec l’avènement d’Internet et des possibilités illimitées qui l’accompagnent, les délits ne sont plus cantonnés seulement à une commission dans la réalité mais s’ouvrent peu à peu à la vie numérique.

L’INPI a quatre missions principales : « recevoir, examiner et délivrer les titres de propriété industrielle », « accueillir et accompagner les déposants », « informer » et « sensibiliser et informer ». Mais dans ce cadre, l’INPI a également un rôle de plus en plus international. En effet, face à la mondialisation, les risques de contrefaçon sont de plus en plus importants. L’Institut National de la Propriété Industrielle a donc également un rôle de lutte contre la contrefaçon.

Les personnes concernées par l’élargissement des conditions d’accès aux indemnités journalières sont les salariés assurés du régime général de la sécurité sociale mais également ceux affiliés au régime agricole.

Prévu par le texte, l’objectif de l’Agence du numérique est vaste. L’organisme est « chargé de l'impulsion, de l'animation et de l'accompagnement des projets et des initiatives numériques développés dans les territoires par les collectivités publiques, les associations et les particuliers ».

Si l’on parle de qualification professionnelle, le salarié est avant tout un individu. Partant de ce postulat, il peut voir le droit d’auteur s’appliquer à lui et à ses œuvres. Toutefois, son statut de salarié peut prendre le pas sur la protection du droit de la propriété intellectuelle.

L’attestation Pôle Emploi est le document qui permettra au salarié ayant quitté son entreprise de pouvoir toucher le cas échéant des indemnités chômage.

Ainsi, « frigidaire », « bic », « algeco » ou encore « caddie » étaient originellement des marques qui sont devenues peu à peu des noms génériques, entrées dans le vocabulaire commun et qui ont donc perdu leur originalité, qui est un des critères de protection d’une marque.

Les enquêtes diligentées par les journalistes et visées par les mesures du projet de loi étaient celles qui avaient pour objectif de révéler des informations économiques confidentielles (« non publiques » dit le texte).

Pour attaquer ses clients, en l’espèce une association d’aide à la formation professionnelle des adultes, Oracle avance que ses licences sont exploitées sans qu’il ne lui soit reversés tous les revenus auxquels elle a droit compte tenu du contrat d’exploitation signé entre les parties.

Les entreprises qui ne se trouvent que sur Internet sont les plus concernées par la problématique de gestion des données personnelles des consommateurs. En effet, le marketing est l’un de leurs plus gros vecteurs de prospection et de transformation d’une cible en client. Mais c’est également un domaine qui peut comporter des risques juridiques pour ses acteurs.