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Juridique

Cette catégorie permet d’aborder de nombreux aspects juridiques qui composent le monde de l’entreprise.

Les thématiques du droit des affaires, du droit du travail ou du droit des salariés sont ici traitées sous un angle général, avec notamment les différentes mises à jour de la législation française, mais aussi dans le cadre d’exemples concrets tirés directement de décisions de justice ou de faits divers de certaines sociétés.

Le délai de rétraction du consommateur dans les foires et salons

Deux points sont à évoquer à la suite de cette loi et de la publication de son décret d’application le 2 décembre dernier : les conditions d’informations du consommateur aux lieu et temps d’une foire ou d’un salon, ainsi que l’absence de recours du consommateur dans cette situation.

Les nouvelles règles sur la TVA applicables au 1er janvier 2015

Ce principe de destination induit ainsi que la TVA redevable sera celle du lieu de consommation du bien ou du service acquis. C’est l’inverse exact de la règle qui prévalait jusqu’à maintenant qui était celle du paiement de la TVA du lieu d’origine du vendeur du bien ou du prestataire de service.

La copie de documents d’entreprise admise pour le salarié à licencier

De ce fait, le salarié contre qui pesait une plainte avec constitution de partie civile de la part de son employeur n’a pas été condamné.

Les incidences juridiques du Big Data pour les entreprises

Cet aspect juridique du Big Data est encore aujourd’hui laissé de côté par des entreprises qui n’ont elles-mêmes pas encore réalisé l’importance de la valorisation de bases de données ultra développées.

Les professions du droit remodelées par le projet de loi Macron

Outre les professions réglementées, les juridictions et les avocats sont également la cible d’une refonte partielle, ces différentes mesures ayant pour objectif de libéraliser l’accès au droit et à ses professions.

De nouvelles aides mises en place par BPIFrance

L’application de ces différentes devrait se faire progressivement, sur plusieurs mois. Trois aides sont prévues, toutes permettant de faciliter l’investissement des entreprises.

Le groupe La Redoute accusé en Suède de pousser au surendettement

Afin d’éviter cette sanction, le spécialiste de la vente par correspondance devra durcir ses critères pour l’obtention d’un crédit à la consommation sur le territoire suédois.

Smartwatch : la contrefaçon ne connait plus de limite

Etrangement, ce ne sont pas les téléphones en eux-mêmes qui font l’objet de la contrefaçon mais les nouvelles générations d’accessoires qui ont été développés pour être complémentaires aux téléphones : les montres connectées ou smartwatch.

Les TPE peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels

Ce choix d’alléger les obligations comptables des TPE s’inscrit dans la lignée du choc de simplification voulu par le gouvernement.

AdBlockPlus sous la menace d’une action en justice en France

C’est la finalité même des services proposés par AdBlockPlus et autres adblockers similaires qui courrouce les éditeurs en ligne.

Entreprises, ce qui change au 1er janvier 2015 pour vos stagiaires

Pour être applicables, les modifications des articles du Code de l’éducation afférents aux stages devaient être mises en œuvre par un décret d’application. C’est chose faite avec la publication le 30 novembre 2014 du décret d’application n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages.

Condamnation de Dailymotion pour contrefaçon et concurrence déloyale

Dailymotion a été reconnu coupable de contrefaçon et concurrence déloyale pour avoir hébergé notamment des vidéos dont la chaîne TF1 détenait les droits.

Réaffirmation du caractère obligatoire des mentions légales

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a réaffirmé le caractère obligatoire des mentions légales dans un arrêt opposant deux sociétés (TGI Paris, 17ème ch. Crim, 11 juillet 2014).

La CNIL communique sur le droit au déréférencement au travers du G29

Cette démarche a débouché sur un livret de bonne conduite à l’usage des internautes, des CNIL européennes et surtout des moteurs de recherche tels que Google.

La neutralité du net, le Parlement européen et la Loi

La position monopolistique de la firme américaine ainsi que sa tendance à appliquer ses propres règles de façon discrétionnaire à tout utilisateur de ses services ont mené petit à petit à un ras-le-bol généralisé qui s’est traduit par la volonté du G29 de mettre fin à ces agissements.

Le droit à l’oubli étendu à tout Google, un renforcement bienvenu

Les CNIL européennes maintiennent la pression. En effet, la mise en œuvre même du droit à l’oubli pose souci. Les conditions posées par Google pour accéder à la demande des utilisateurs sont restrictives.
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