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Convention collective : le portage salarial devient une véritable profession

Le 22 mars 2017, les syndicats et le patronat ont unanimement signé la convention collective du portage salarial, moins de 4 mois après le début des négociations. Une nouvelle avancée qui fait du portage salarial une profession à part entière selon un communiqué du PEPS, Syndicat représentatif des Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial.

En moyenne, un salarié qui met au point une invention touche 2200 euros

Le brevet d’invention permet la transformation d’un avantage technique en un avantage concurrentiel, durable.

Liquidation, une procédure où tout le monde est perdant ?

C’est une procédure qui consiste à mettre fin à l’activité d’une entreprise dans l’incapacité de faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose. En outre, si son redressement est radicalement impossible, la liquidation judiciaire entraîne immédiatement le dessaisissement du débiteur, l’arrêt de l’activité de l’entreprise et la dissolution de la société.

Franchise : la requalification en contrat de travail

Le contrat de franchise qui lie le franchiseur au franchisé s'accompagne de plusieurs obligations incontournables. Car la relation entre le franchiseur et le franchisé devient parfois si étroite qu'elle peut donner lieu à une requalification en contrat de travail.

La prime à l’embauche a dopé les recrutements au 1er semestre 2016

Plus de 200 000 dossiers pour la prime à l’embauche ont été déposés entre janvier et mars 2016, d’après les services du ministère du Travail.

La loi Sapin 2 protégera les Etats étrangers contre les créanciers

L’article surprend par sa contradiction avec les lignes directrices du projet de loi Sapin 2 : la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique française. Il « relève de procédures civiles, réglant des litiges commerciaux entre débiteurs et créanciers », explique William Bourbon, un avocat qui poursuit des chefs d’Etat africains pour des biens mal acquis en France.

Du nouveau pour la simplification du bulletin de paie

Selon le vrai/faux du gouvernement, « la version actuelle du bulletin de paie présente trop de lacunes : accumulation de mentions et d’intitulés ni clairs, ni harmonisés, informations trop nombreuses, incompréhension du calcul du montant dû au salarié et payé par l’employeur… ». Cette réforme devrait faire économiser aux entreprises du temps mais aussi une estimation de « 8 euros par mois et par salarié, soit un potentiel d’économies de 1,6 milliard d’euros au total chaque année », selon le gouvernement.

La voiture autonome, source de débats et d’avancées technologiques

Le cadre légal à propos de la voiture autonome n'a pas été encore défini, mais cela ne saurait tarder. La Commission économique pour l’Europe des Nations unies (Unece) a récemment garanti que « la conduite automatisée sera la prochaine révolution de la mobilité ». Des amendements, récemment adjoints à la Convention de Vienne, visent à autoriser les systèmes de conduite automatisée dans le cas où ils seraient ajustés aux règles bâties par les Nations unies et afin qu’ils puissent « être contrôlés, voire désactivés par le conducteur du véhicule ». Le contrôle automatique de trajectoire, le stationnement automatique ou encore le pilotage automatique dans les embouteillages sont d’ailleurs déjà à l’étude, selon l’Unece.

Fraude à la TVA, le ministre des Finances réagit

Selon la Commission Européenne, la fraude à la TVA est estimée à 14 milliards d'euros par an en France. Une grande part est attribuée à la fraude à la caisse enregistreuse qui coûterait trois milliards d’euros par an. C’est pourquoi le ministère de l’Economie et de Finances souhaite obliger 500 000 commerçants à s’équiper d’un logiciel de caisse sécurisé d’ici à 2018.

L’obsolescence programmée, un modèle remis en cause

L’obsolescence programmée est une pratique qui vise à réduire la durée de vie d’un produit pour in fine pousser le consommateur à la consommation. Pour « programmer » l’obsolescence du produit, certains industriels insèrent un composant peu résistant dans le produit ou bien retirent du marché les pièces de rechange de ce composant. Ces pratiques sont beaucoup critiquées par la surproduction qu’elle génère, notamment d’après les associations de consommateurs dans les secteurs de l’électroménager, de l’informatique et de la téléphonie mobile.

Pernod Ricard et Bacardi se disputent Havana Club

Détenteur de la marque déposée Havana Club, le groupe Pernod Ricard est poursuivi en justice par son concurrent Bacardi qui utilise et commercialise du rhum du même nom. Cette bataille judiciaire n’est pas nouvelle et les deux partis ne sont pas prêts aux concessions.

L’Europe statue sur les cookies informatiques

Lorsque l’internaute navigue sur un site internet, le serveur de ce site installe des fichiers texte sur le disque dur de l’utilisateur. Ces fichiers recueillent ses données de navigation. Ils permettent par exemple d’enregistrer la date de la connexion de l’internaute ainsi que sa langue mais aussi de retenir ce qu’il met dans le panier d’achat. Les cookies permettent de faciliter la navigation de l’internaute, par exemple en sauvegardant les données de réservation dans le panier d’achat jusqu’au paiement. Cependant, ils peuvent aussi servir au ciblage publicitaire.

Les modifications de la réforme des impôts sur le revenu

Le dispositif du prélèvement à la source débutera le 1er janvier 2018. Il s’agira alors d’un prélèvement d’impôt exercé directement sur la fiche de paie du salarié ou sur les relevés de pensions et d’allocations, le tout sur l’année en cours. Le Medef critique ces mesures. Des entreprises testeront bientôt le dispositif.

Interdiction de vapoter au travail et dans les moyens de transport

La loi a été validée par le Conseil Constitutionnel et publiée fin janvier 2016 au Journal Officiel. Elle comprend 227 articles portant sur des sujets très divers. Tout le chapitre 2 est consacré à « lutter contre le tabagisme ». Selon l’Art.L.3511-7-1 du Code de la Santé Publique, il est donc désormais interdit de vapoter dans « les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs », dans « les moyens de transport collectif fermés », dans « les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif » tels que les locaux de restauration ou encore les salles de réunion.

Pernod Ricard et Bacardi : conflit autour d’un même nom de marque

Pernod Ricard a annoncé le 19 février 2016 qu’il était autorisé à vendre sur le territoire américain la marque de rhum Havana Club quand l’embargo imposé en 1962 contre La Havane sera levé.

L’Europe et la France intensifient la lutte contre la concurrence déloyale

D’après la Commission européenne, il y avait 1,9 million de travailleurs détachés dans l’Union Européenne en 2014, c’est-à-dire moins de 1% de l’emploi au sein de l’Union Européenne. En France, il y a 268 000 travailleurs détachés légaux, d’après le ministère du Travail.

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