Juridique

Tout le monde est forcément concerné par le RGPD puisque nous avons tous des données personnelles. Si le Règlement n’est pas fait pour empêcher les personnes de fournir leurs données personnelles à qui ils veulent (il n’est pas fait pour défendre les personnes contre elles-mêmes), il leur donne les moyens de les contrôler. Ce sont donc les moyens que le Règlement fournit aux « personnes concernées » que nous allons étudier cette fois. Et à leur sujet, les effets du Règlement seront extrêmement visibles, à commencer par un très fort renforcement de leur information et des conditions pour obtenir leur consentement.

Pour faire face à l’évolution des technologies, comme à l’explosion du volume des données et de leurs usages, le RGPD n’a pu se contenter des outils de la législation précédente. La mutation la plus importante qu'apporte le RGPD concerne les mécanismes mis à la disposition des Responsables de Traitement des données.

Comme détaillé précédemment, le RGPD est le nouveau Règlement européen qui s’appliquera pour la protection des données personnelles à compter du 25 mai 2018. Avant d’aborder les rôles des acteurs de cette réforme et les outils que le Règlement leur propose, il est important de comprendre les définitions de base et les principes qui doivent s’appliquer lors d’un traitement de données. En effet, si le nouveau Règlement impose aux responsables des traitements de mettre en œuvre des mécanismes (que nous décrirons dans les articles suivants et dont certains sont très novateurs), ils doivent d’abord et à tout moment appliquer des principes précis qu’il faut connaître et avoir à l’esprit pour aborder tout ce qui concerne les données personnelles.

Le Parlement européen a adopté en 2016 de nouvelles dispositions concernant la protection des données personnelles. Ce Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD en français et GDPR en anglais) renforcera les droits des citoyens européens et le contrôle sur leurs données personnelles. Il entrera en vigueur le 25 mai 2018 et s’appliquera à chaque entreprise (TPE, PME, grands groupes) qui collecte de la donnée sur ses clients. Chaque semaine, nous vous proposons de découvrir les principes, les nouveautés, les enjeux et les méthodes de mise en œuvre de cette réforme fondamentale. Vous aurez ainsi toutes les clés en main pour bien comprendre ce nouveau Règlement et préparer au mieux son application. Pour commencer, nous vous proposons une présentation complète du RGPD.

Le 22 mars 2017, les syndicats et le patronat ont unanimement signé la convention collective du portage salarial, moins de 4 mois après le début des négociations. Une nouvelle avancée qui fait du portage salarial une profession à part entière selon un communiqué du PEPS, Syndicat représentatif des Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial.

Le brevet d’invention permet la transformation d’un avantage technique en un avantage concurrentiel, durable.

C’est une procédure qui consiste à mettre fin à l’activité d’une entreprise dans l’incapacité de faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose. En outre, si son redressement est radicalement impossible, la liquidation judiciaire entraîne immédiatement le dessaisissement du débiteur, l’arrêt de l’activité de l’entreprise et la dissolution de la société.

Le contrat de franchise qui lie le franchiseur au franchisé s'accompagne de plusieurs obligations incontournables. Car la relation entre le franchiseur et le franchisé devient parfois si étroite qu'elle peut donner lieu à une requalification en contrat de travail.

Plus de 200 000 dossiers pour la prime à l’embauche ont été déposés entre janvier et mars 2016, d’après les services du ministère du Travail.

L’article surprend par sa contradiction avec les lignes directrices du projet de loi Sapin 2 : la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique française. Il « relève de procédures civiles, réglant des litiges commerciaux entre débiteurs et créanciers », explique William Bourbon, un avocat qui poursuit des chefs d’Etat africains pour des biens mal acquis en France.

Selon le vrai/faux du gouvernement, « la version actuelle du bulletin de paie présente trop de lacunes : accumulation de mentions et d’intitulés ni clairs, ni harmonisés, informations trop nombreuses, incompréhension du calcul du montant dû au salarié et payé par l’employeur… ». Cette réforme devrait faire économiser aux entreprises du temps mais aussi une estimation de « 8 euros par mois et par salarié, soit un potentiel d’économies de 1,6 milliard d’euros au total chaque année », selon le gouvernement.

Le cadre légal à propos de la voiture autonome n'a pas été encore défini, mais cela ne saurait tarder. La Commission économique pour l’Europe des Nations unies (Unece) a récemment garanti que « la conduite automatisée sera la prochaine révolution de la mobilité ». Des amendements, récemment adjoints à la Convention de Vienne, visent à autoriser les systèmes de conduite automatisée dans le cas où ils seraient ajustés aux règles bâties par les Nations unies et afin qu’ils puissent « être contrôlés, voire désactivés par le conducteur du véhicule ». Le contrôle automatique de trajectoire, le stationnement automatique ou encore le pilotage automatique dans les embouteillages sont d’ailleurs déjà à l’étude, selon l’Unece.

Selon la Commission Européenne, la fraude à la TVA est estimée à 14 milliards d'euros par an en France. Une grande part est attribuée à la fraude à la caisse enregistreuse qui coûterait trois milliards d’euros par an. C’est pourquoi le ministère de l’Economie et de Finances souhaite obliger 500 000 commerçants à s’équiper d’un logiciel de caisse sécurisé d’ici à 2018.

L’obsolescence programmée est une pratique qui vise à réduire la durée de vie d’un produit pour in fine pousser le consommateur à la consommation. Pour « programmer » l’obsolescence du produit, certains industriels insèrent un composant peu résistant dans le produit ou bien retirent du marché les pièces de rechange de ce composant. Ces pratiques sont beaucoup critiquées par la surproduction qu’elle génère, notamment d’après les associations de consommateurs dans les secteurs de l’électroménager, de l’informatique et de la téléphonie mobile.

Détenteur de la marque déposée Havana Club, le groupe Pernod Ricard est poursuivi en justice par son concurrent Bacardi qui utilise et commercialise du rhum du même nom. Cette bataille judiciaire n’est pas nouvelle et les deux partis ne sont pas prêts aux concessions.

Lorsque l’internaute navigue sur un site internet, le serveur de ce site installe des fichiers texte sur le disque dur de l’utilisateur. Ces fichiers recueillent ses données de navigation. Ils permettent par exemple d’enregistrer la date de la connexion de l’internaute ainsi que sa langue mais aussi de retenir ce qu’il met dans le panier d’achat. Les cookies permettent de faciliter la navigation de l’internaute, par exemple en sauvegardant les données de réservation dans le panier d’achat jusqu’au paiement. Cependant, ils peuvent aussi servir au ciblage publicitaire.