Juridique

Le dispositif du prélèvement à la source débutera le 1er janvier 2018. Il s’agira alors d’un prélèvement d’impôt exercé directement sur la fiche de paie du salarié ou sur les relevés de pensions et d’allocations, le tout sur l’année en cours. Le Medef critique ces mesures. Des entreprises testeront bientôt le dispositif.

La loi a été validée par le Conseil Constitutionnel et publiée fin janvier 2016 au Journal Officiel. Elle comprend 227 articles portant sur des sujets très divers. Tout le chapitre 2 est consacré à « lutter contre le tabagisme ». Selon l’Art.L.3511-7-1 du Code de la Santé Publique, il est donc désormais interdit de vapoter dans « les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs », dans « les moyens de transport collectif fermés », dans « les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif » tels que les locaux de restauration ou encore les salles de réunion.

Pernod Ricard a annoncé le 19 février 2016 qu’il était autorisé à vendre sur le territoire américain la marque de rhum Havana Club quand l’embargo imposé en 1962 contre La Havane sera levé.

D’après la Commission européenne, il y avait 1,9 million de travailleurs détachés dans l’Union Européenne en 2014, c’est-à-dire moins de 1% de l’emploi au sein de l’Union Européenne. En France, il y a 268 000 travailleurs détachés légaux, d’après le ministère du Travail.

Si comme prévu, la durée légale du travail est maintenue au même niveau, les possibilités d’aller au-delà sont assouplies. Le projet de loi reprend aussi des textes existants comme la fixation de la durée de travail à 12 heures par jour ou la durée maximale hebdomadaire de travail fixée à 48 heures.

La grande différence entre les artisans et les auto-entrepreneurs réside principalement au niveau des charges salariales subies. Ces dernières étant inférieures à celles des artisans, les prix pratiqués par les auto-entrepreneurs semblent déloyaux pour l’artisanat qui fait entendre son mécontentement.

« Je sais que je serai jugé sur le chômage. Plus que jamais, c’est une priorité. » confiait le Président suite aux derniers attentats de Paris. François Hollande compte montrer sa détermination et son engagement par le biais de plusieurs mesures liées à l’emploi. Les formations, le soutien envers les PME ou encore la simplification du contrat de travail : rien n’est laissé au hasard.

La prime d’activité, la mutuelle d’entreprise obligatoire ou encore la favorisation des trajets en vélo… Nombreuses sont les mesures qui ont été prises afin d’accompagner cette nouvelle année. L’État propose ainsi plusieurs nouveautés impactant les entreprises et leurs salariés. La cotisation de l’AGS qui garantit les salaires en fait par exemple partie.

Au 1er janvier, le salaire minimum atteindra 9,67 euros brut de l’heure, soit six centimes de plus qu’en 2015. Sur la base de 35 heures, le Smic mensuel atteindra 1466,62 euros brut contre 1457,52 euros aujourd’hui, soit une revalorisation mensuelle de 9 euros.

Le partenariat mis en place entre l’enseigne Leroy Merlin et la start-up Frizbiz provoque la colère des artisans qui y voient une concurrence déloyale. Le concept, au cœur du débat, est une mise en relation entre particuliers pour la réalisation de petits travaux de bricolage. Encore en phase de test, Leroy Merlin veut proposer ce service collaboratif dans tous ses magasins d’ici à la fin de l’année.

Cette annonce intervient après la publication sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de Répression des Fraudes (DGCCRF) du nom des 5 entreprises ayant écopé des amendes administratives les plus importantes cette année.

L’établissement est situé dans le Marais, l’une des ZTI (zones touristiques internationales) créées par la loi Macron.

Cette décision n’est pas uniquement symbolique mais représente un vrai enjeu commercial pour LVMH, propriétaire de l’enseigne, car la boutique Sephora des Champs-Elysées réalisait plus de 20% de son CA après 21h.

Cette nouvelle procédure, une fois généralisée, devrait représenter une économie globale de 5 milliards d’euros pour les entreprises.

La France serait l’un des tous premiers pays à appliquer cette réglementation. Les détracteurs du texte dénoncent le risque de voir des données confidentielles et stratégiques révélées.

Entre désinformation et appréhension, l’Institut de la Protection Sociale alerte désormais la quasi-totalité des entreprises françaises au sujet de cette menace de redressements massifs.