La liquidation judiciaire en quelques mots
C’est une procédure qui consiste à mettre fin à l’activité d’une entreprise dans l’incapacité de faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose. En outre, si son redressement est radicalement impossible, la liquidation judiciaire entraîne immédiatement le dessaisissement du débiteur, l’arrêt de l’activité de l’entreprise et la dissolution de la société.
Toutefois, si l’entreprise est en mesure de payer en intégralité ses créanciers, et que les associés souhaitent tout simplement fermer l’entreprise, on parle de liquidation d’entreprise amiable, dite statutaire ou encore conventionnelle.
Qui est concerné par cette procédure ?
La liquidation judiciaire s’applique à toute personne physique ou morale exerçant une activité artisanale, commerciale ou dans l’agriculture. Elle concerne également les professions libérales, les sociétés civiles, les GIE ainsi que les associations.
Assez naturellement, les TPE sont plus vulnérables que les autres en matière de défaillance. Toujours sur l’année 2015, les secteurs de la restauration, l’hébergement et les services aux personnes sont ceux qui ont connu le plus d’augmentation des procédures de liquidation. Néanmoins, le domaine de la construction reste en tête du nombre de liquidations.
L’ouverture d’une liquidation judiciaire
Auprès du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal de commerce si l’entreprise exerce une activité artisanale ou commerciale, le tribunal de grande instance dans les autres cas, une demande d’ouverture de liquidation judiciaire peut résulter :
- D’une démarche émanant de l’entreprise (dirigeants, associé, CE ou délégué du personnel)
- D’une requête d’un créancier
- Ou d’une demande du Procureur de la République si une poursuite judiciaire a été engagée et que toute tentative de conciliation a échoué.
La mission du liquidateur judiciaire
Nommé par le tribunal pour un mandat de 3 ans, le liquidateur assurera la gestion et mènera les opérations de liquidation. À savoir, la vérification de l’éligibilité des créanciers et des montants, l’inventaire des biens et organisation des ventes : de gré à gré ou aux enchères publiques, le règlement des salaires, le recouvrement de toutes les sommes dues à l’entreprise, etc. sous la surveillance d’un juge-commissaire.
Si l’entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu’elle emploie au maximum 5 salariés et que son CA HT est inférieur à 750 000 €, elle peut faire l’objet d’une liquidation simplifiée.
Les répercussions en interne : qu’advient-il des salariés, associés et dirigeants ?
L’impact sur les salariés de l’entreprise
Les employés sont les premiers à redouter la liquidation. En effet, à moins d’une cession de l’entreprise, leurs postes sont condamnés à disparaître. Le liquidateur judiciaire met fin à leur contrat dans les 15 jours qui suivent le jugement de la liquidation (sauf sursis accordé pour maintien temporaire de l’activité par le tribunal). Ainsi, ils sont soumis aux règles du licenciement économique et les dispositions en matière de reclassement et priorité de réembauche sont applicables.
Rappelons que les salariés n’ont pas à déclarer leurs créances et qu’ils bénéficient d’une garantie de paiement des salaires. Cette dernière est couverte par l’assurance de garantie des salaires (AGS) qui est financée par une cotisation patronale obligatoire.
L’impact sur les dirigeants et les associés / actionnaires
Durant la liquidation, les dirigeants restent techniquement en fonction, sauf si le tribunal désigne un administrateur judiciaire, sur demande du liquidateur, du ministère public ou de tout intéressé.
Cependant, ils perdent une grande partie de leurs attributions et il faut savoir qu’en cas de faute ou de manquement vis-à-vis de leurs fonctions, leur responsabilité peut être retenue. Dans ce cas, les conséquences peuvent être une interdiction de gérer pendant 5 ans et/ou l’obligation de payer lui-même les dettes sociales.
Tous les détenteurs de parts sociales perdent généralement la totalité de leurs apports. Dans la mesure où leur responsabilité se limite à leur apport pour les sociétés de type SARL, SA, SAS,… le tribunal ne peut pas décider de mettre une partie des dettes sociales à leur charge. Ceci est moins vrai pour les sociétés de personnes de type SCI ou SNC qui imposent la solidarité des associés.
Les répercussions sur les tiers : que peuvent espérer fournisseurs et clients ?
Le liquidateur judiciaire a qualité d’agir au nom et dans l’intérêt des fournisseurs. Il va donc les inviter à déclarer leurs créances, vérifier leur montant et recueillir leurs opinions sur les propositions de règlement formulées. Les créances qui sont nées avant la liquidation judiciaire devront être déclarées dans les 2 mois qui suivent l’ordonnance d’ouverture.
Le règlement des créanciers s’effectuera en fonction de leurs privilèges. Ainsi la priorité est donnée à ceux qui disposent d’une garantie (Nantissement, gage, hypothèque, …). Il s’agit souvent exclusivement de l’état et des banques.
Les clients ne figurant pas parmi les créanciers privilégiés (Code de commerce – Article L641-13), leurs chances de remboursement sont très limitées.
En règle générale, l’insuffisance d’actifs amène le tribunal à prononcer la clôture de liquidation. Dans le cas d’une liquidation simplifiée est prononcée par le tribunal au plus tard 6 mois après l’ouverture de la procédure.
