L’article surprend par sa contradiction avec les lignes directrices du projet de loi Sapin 2 : la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique française.
Il « relève de procédures civiles, réglant des litiges commerciaux entre débiteurs et créanciers », explique William Bourbon, un avocat qui poursuit des chefs d’Etat africains pour des biens mal acquis en France.
« Une immunité quasi absolue aux Etats »
L’article 24 du projet de loi Sapin 2 protégera mieux les Etats, sans prendre en compte leur situation économique et le type de régime.
« On accorde une immunité quasi absolue aux Etats ! » met en garde Guy Lepage, directeur d’un fonds de financement de contentieux.
L’article stipule entre autres que les biens liés aux fonctions diplomatiques seront totalement protégés, excepté si l’Etat mauvais payeur a abandonné son immunité de « manière expresse et spéciale ». Les comptes des ambassades en France seront par exemple insaisissables, les saisies pouvant paralyser pendant des mois ou des années le fonctionnement d’une ambassade, d’après l’ancienne ambassadrice argentine à Paris.
« Cela réduit les chances de recouvrer sa créance »
Avec cette loi, un créancier impayé ne pourra prendre un bien commercial à un Etat que dans la condition où ce bien et l’Etat visé ont un lien. Ce point, « qui n’est d’ailleurs pas dans la Convention des Nations unies de 2004 à laquelle la loi se réfère, réduit considérablement les chances pour un créancier de recouvrer sa créance », explique le juriste Mathias Audit.
Par exemple, « si une entreprise française qui a un contrat avec la Société nationale des hydrocarbures camerounaise ne se fait plus payer, elle ne pourra saisir que des biens en rapport avec la compagnie pétrolière en France, et non des immeubles du Cameroun ».
De plus, avec l’article 24, un juge français devra accorder ou non aux créanciers une mainmise sur les biens d’un Etat poursuivi.
L’article 24 rajouté à la dernière minute pour satisfaire la Russie
Caroline Kleiner, juriste et professeure de droit, juge que cet article 24 du projet de loi Sapin 2 est « un cavalier législatif, car il n’a rien à voir avec le reste du projet ». De plus, selon la juriste,
« l’avis du Conseil d’Etat du 24 mars indique qu’il y a eu saisine rectificative, c’est donc une disposition incluse à la hâte et sans consultation ».
L’article 24 aurait été ajouté à la demande du ministère des Affaires Étrangères pour calmer la Fédération de la Russie qui a des actifs sur le sol français, selon Les Echos. Ces actifs seraient chassés par les ex-actionnaires de Ioukos, compagnie de pétrole démantelée par la Russie au profit de Rosneft, société d’Etat russe spécialisée dans l’extraction, la transformation et la distribution de pétrole.
