AccueilJuridiqueConvention collective : le portage salarial devient une véritable profession

Convention collective : le portage salarial devient une véritable profession

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Le 22 mars 2017, les syndicats et le patronat ont unanimement signé la convention collective du portage salarial, moins de 4 mois après le début des négociations. Une nouvelle avancée qui fait du portage salarial une profession à part entière selon un communiqué du PEPS, Syndicat représentatif des Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial.

Quels sont les changements suite à la signature de cette convention collective ? Retour sur les éléments clés apportés par cette nouveauté. 

Les points clés de cette convention collective

En élargissant les conditions de recours au portage salarial, la convention collective signée à l’unanimité par les différentes parties prenantes favorisera un développement plus rapide de ce mode de travail. Les experts indépendants avec une rémunération minimale de 2000 euros net ainsi qu’une expérience de 3 ans au moins ou titulaires d’un diplôme de niveau bac+2 peuvent dorénavant accéder à cette forme de travail. Des conditions d’accès moins restrictives qui ouvrent le portage salarial à un public plus large.

En plus de l’allégement des conditions d’accès, ladite convention collective prévoit un fond de mutualisation, l’intérêt de celui-ci étant la sécurisation des parcours collectifs. Concrètement, sur les 1.6% de la masse salariale réservée à la formation des salariés portés, 0.3% seront destinés à un fond de mutualisation. Même si les conditions relatives à celui-ci devront être précisées plus tard dans un accord de méthode, les sommes prélevées permettront de sécuriser les parcours professionnels collectifs. Il est également prévu une réserve de 10% en vue de la sécurisation des parcours individuels. En période d’inactivité, les travailleurs en portage salarial peuvent avoir une importante marge de manœuvre avec cette réserve personnelle représentant 10% de leur rémunération.

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Le portage salarial en quelques mots

Le portage salarial est une forme d’emploi moderne qui séduit de plus en plus d’experts en recherche d’indépendance. Adapté au travail par missions, ce statut permet de conserver une forte autonomie tout en bénéficiant des avantages du régime salarié. Le nombre de personnes « portées » se situe entre 50 000 et 70 000 en France, et croît chaque année de 10 à 15%, pour un chiffre d’affaires généré de près de 700 M€ annuels (selon le PEPS). 

Le portage salarial est une nouvelle forme d’emploi à mi-chemin entre salarié et indépendant, basée sur une relation entre 3 entités : une entreprise cliente, un salarié porté et une société de portage salarial. La société de portage facture l’entreprise cliente et transforme les honoraires du porté en salaire. Pour cela, cette dernière établit un contrat de travail. Dès lors, elle prend en charge les parties administratives, juridiques, fiscales et comptables de l’activité du porté, en échange d’une commission sur son chiffre d’affaires.

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Le fonctionnement du portage salarial (Source : ITG)

Le portage salarial : un mode de travail sécurisé 

La signature de cette convention collective des salariés portés offre désormais plus de sécurité aux personnes qui ont recours à cette forme d’emploi pour exercer. Les travailleurs indépendants en portage salarial pourront développer leur activité dans leur domaine d’expertise en toute sérénité. 

Pour Patrick Levy-Waitz (Président de l’OPPS, Vice-Président du PEPS et Chef de la délégation patronale en charge de la négociation de l’accord), il s’agit « d’une avancée notable qui permettra au pays de rattraper son grand retard en la matière ». Il ne manque pas de souligner qu’avec cet accord qu’il qualifie « d’équilibré et d’ambitieux », cette nouvelle forme de travail a de beaux jours devant elle. Il se réjouit également de la rapidité avec laquelle l’unanimité a été obtenue autour de cette branche professionnelle dédiée au portage salarial. 

Patrick Levy-Waitz est également Président d’ITG, leader du portage salarial en France. Celui-ci s’exprime en vidéo sur l’impact de cette convention collective pour les travailleurs indépendants :

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