Juridique

La première chose à savoir au sujet de l'adresse de domiciliation, c'est qu'elle est obligatoire. Ainsi, quels que soient sa taille ou son secteur d'activité, une entreprise doit nécessairement être associée à une adresse de domiciliation.

Si vous êtes confronté à des difficultés dans la gestion de votre entreprise, n’attendez pas pour réagir.

La situation est inédite, car c’est la première fois qu’un État quitte l’UE Mais concrètement, quelles sont les conséquences économiques et sociales du Brexit pour les entreprises

La Déclaration Sociale Nominative DSN vous permet d’accomplir un grand nombre de formalités obligatoires Dans le cadre de la gestion de la paie, c’est donc un élément incontournable que vous devez maîtriser en tant qu’employeur Quel est le périmètre de la DSN et comment l’intégrer à votre traitement de la paie Suivez le guide !

Les assurances multirisques professionnelles ont toutes prévu d’augmenter leurs tarifs en 2021 autour de 3 % à 10 %. Pour cette augmentation, de multiples raisons sont évoquées.

Tant du côté des particuliers que des professionnels, cette garantie continue de susciter des interrogations lorsque l’on entre dans le détail de ses implications. C’est d’autant plus vrai qu’entre la loi « Spinetta » de 1978 et l’obligation faite, depuis 2014, aux micro-entrepreneurs travaillant dans la construction de souscrire à une telle assurance, les tenants et aboutissants de la garantie décennale ont évolué.

L'achat d'équipements de protection individuelle, dits EPI, fait partie des obligations de l'employeur clairement édictées par le Code du travail. La plupart des petites et moyennes entreprises ne respectent pourtant pas entièrement cette obligation, en toute ignorance de cause.

Comment éviter les problèmes de trésorerie ? Quelles solutions d’urgence et de moyen terme pour éviter d’aggraver la situation ? Vers qui se tourner pour éviter la cessation de paiement ?

Publié le 23 mai 2019 au Journal officiel, le volet "propriété industrielle" de la loi PACTE ambitionne de relancer l’économie et la croissance en s’appuyant sur les entreprises. Cette loi comporte des modifications afin de faciliter l'accès aux titres de propriété industrielle pour les petites et moyennes entreprises. Elle permet une amélioration historique du système de protection des dépôts de brevets et des marques.

Différente de la liquidation judiciaire, qui a lieu lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements, la liquidation amiable peut quant à elle être envisagée pour fermer une entreprise, alors que celle-ci ne rencontre pas de difficulté financière. Le but d’une liquidation volontaire ? Arrêter l’activité de l’entreprise et désintéresser les parties prenantes, qu’elles soient créancières ou associées. Comment effectuer une liquidation amiable ? Dans quel contexte ? Quelles sont les conséquences fiscales et sur les salariés ?

La RC Pro couvre les dommages matériels, corporels et immatériels, elle présente donc un intérêt majeur pour toute entreprise. Pourtant seule une entreprise française sur deux seulement serait assurée. Quels sont les couvertures proposées et leur intérêt, à quels prix et comment sélectionner son assurance RC pro ?

La plupart des présentations du Règlement mettent en avant les sanctions administratives très importantes qui y sont prévues. Cela donne à tort l’impression que ce Règlement est avant tout répressif et que sa mise en œuvre va se faire par et grâce à la peur des amendes et de leur montant. C’est doublement faux car, d’abord, le rôle des autorités de contrôle a toujours été et sera toujours en premier pédagogique, la sanction étant le résultat de l’échec de la méthode « douce ». Et aussi car les amendes ne sont ni les seuls outils coercitifs qui existent dans cette législation ni probablement ceux qui vont le plus fréquemment être mis en œuvre pour la faire respecter. Il est donc nécessaire de commencer par comprendre la logique de contrôle avant de s’intéresser au détail des mesures et sanctions.

Si le RGPD réforme le traitement de données personnelles, il réforme également les institutions qui sont en charge de le mettre en œuvre et de contrôler son application. Le but de cette réorganisation est d’adapter les institutions à l’une des principales nouveautés du Règlement : le fait que le même régime juridique va s’appliquer à l’identique sur l’ensemble du territoire de l’Union et pour tous ceux qui y vivent.

Si le Règlement a pour vocation de créer un régime juridique unique dans toute l’Union Européenne, les traitements de données personnelles ne s’arrêtent pas toujours à ses frontières. Le RGPD prévoit des règles pour encadrer les flux de données hors de l’Union Européenne.

Avec la mise en place du RGPD, toutes les organisations européennes (entreprises, associations, collectivités…) qui traitent des données personnelles vont devoir mettre en place des actions pour être en conformité avec ce nouveau Règlement. Parmi elles, la création d’un registre des traitements pour presque toutes les organisations va être une priorité d’ici mai 2018. Et c’est ce document qui va être au cœur des préoccupations des quatre principaux acteurs de la mise en œuvre du RGPD : le responsable de traitement, le DPO, les cotraitants et sous-traitants. Avant d’expliquer le rôle de tous ces acteurs, il est important de comprendre ce qu’est le registre des traitements, clé de voûte du Règlement.

Avant de poursuivre cette série d’articles consacrés au RGPD, en nous intéressant plus en détail aux droits, obligations et moyens d’actions des personnes concernées et des titulaires de traitement, il est nécessaire d’approfondir la notion de données personnelles. Elles sont le cœur de cette législation, autour desquelles tout est construit. Pour cela, il faut se demander quelles sont ces données et où les chercher.