Les pratiques en cause qui ont mené au rendu d’une décision aussi sévère sont une violation du droit de la concurrence. En effet, il a été relevé des faits d’ententes entre plusieurs entreprises, afin de fixer des prix similaires sur des gammes de produits identiques.
Une enquête de trois ans
L’Autorité de la concurrence s’est penchée dès 2012 sur de soupçons d’entente entre plusieurs géants de l’agroalimentaire dans le secteur des produits laitiers frais. Si des entreprises de taille très importantes telles Yoplait, Senagral, Lactalis ou encore Novandie sont impliquées, des PME ont également pris part à ce vaste détournement du droit de la concurrence. Cependant, ce sont véritablement ces quatre grands groupes qui ont constitué le noyau « quadripartite » de cette affaire.
Dans sa décision, l’Autorité de la concurrence fait état de multiples réunions entre ces concurrents, ainsi que des appels téléphoniques et mêmes des échanges de SMS. Il est d’ailleurs relevé que ces réunions ont commencé à prendre place dès janvier 2002. Cette concertation s’est soldée par une organisation de ces entreprises non seulement sur les prix (notamment prix de gros et prix public suite à la hausse du cours du lait), sur les augmentations tarifaires et sur les volumes.
L’enquête de l’Autorité de la concurrence a débuté lorsque les sociétés General Mills et Yoplait ont dévoilé l’entente tout en demandant à bénéficier de l’article L464-2 alinéa 4 du Code de commerce, qui prévoit le statut de demandeur de clémence, et à espérer ainsi pouvoir s’exonérer partiellement ou totalement de la sanction pécuniaire que l’Autorité de la concurrence allait prononcer dans ce dossier. Cet article dispose que : « Une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires peut être accordée à une entreprise ou à un organisme qui a, avec d’autres, mis en oeuvre une pratique prohibée par les dispositions de l’article L. 420-1 s’il a contribué à établir la réalité de la pratique prohibée et à identifier ses auteurs, en apportant des éléments d’information dont l’Autorité ou l’administration ne disposaient pas antérieurement. A la suite de la démarche de l’entreprise ou de l’organisme, l’Autorité de la concurrence, à la demande du rapporteur général ou du ministre chargé de l’économie, adopte à cette fin un avis de clémence (…) ».
