Le décret n°2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique a été publié aujourd’hui même au Journal Officiel.
Les moteurs de recherche au centre du dispositif
Ce décret entre en vigueur dès demain. Il prévoit une procédure accélérée de traitement des demandes de déréférencement. Ainsi, c’est l’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication (OCLCTIC) qui sera en charge de faire déréférencer tout site qu’il jugera dangereux car faisant l’apologie du terrorisme. Seules les personnes appartenant à ce service et habilitées pourront mettre en œuvre cette procédure.
Les moteurs de recherche à qui la demande de déréférencement émanant de l’OCLCTIC aura été transmise ont 48 heures pour y satisfaire. L’article 2 du décret dispose ainsi que « les exploitants de moteurs de recherche ou d’annuaires prennent toute mesure utile destinée à faire cesser le référencement de ces adresses ».
En parallèle, cette procédure s’accompagne d’un contrôle régulier de la part de l’OCLCTIC. En effet, tous les trimestres, il devra vérifier que les contenus déréférencés contiennent toujours des contenus illicites, afin que cette sanction du déréférencement ait bien lieu de continuer à exister. Si le caractère illicite des publications a disparu, les moteurs de recherche en sont notifiés et ont alors 48 heures pour rétablir le site.
