L’objectif premier de cette ordonnance est de permettre aux entreprises de réduire de façon conséquente le temps passé sur les aspects administratifs de leur activité. En filigrane, le législateur recherche une hausse de la compétitivité.
Mise en place d’une déclaration unique
Le nombre de déclarations à effectuer par chaque entreprise était devenu tel que pour beaucoup d’entre elles la charge était trop importante. L’ordonnance n°2015-681 du 18 juin 2015 met en œuvre plusieurs mesures proposées par le Conseil de la simplification pour les entreprises. Parmi toutes ses propositions, une en particulier a retenu l’attention du législateur. Une déclaration unique et dématérialisée sera à remplir par l’entreprise, en lieu et place de la déclaration spéciale de CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi) ainsi que de multiples autres déclarations de réductions d’impôts.
Autre avancée notable mise en place par cette ordonnance : l’harmonisation des dates de déclaration annuelles de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elles doivent s’acquitter concernant l’impôt sur les sociétés.
Enfin, il est à noter que d’autres mesures sont également à prévoir, notamment la simplification de l’obligation de déclaration pour les distributions de bénéfices entre sociétés d’un même groupe.
