La garantie de conformité dans ses conditions et dans ses preuves d’existence d’un vice se trouvent modifiée par un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 4 juin 2015 (affaire C-497/13). La CJUE se base sur une directive de 1999 pour rendre sa décision (directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation).
Présomption d’existence au moment de la délivrance du bien
Dans cette affaire, une personne a acheté un véhicule auprès d’un garage. Quelques temps plus tard, alors qu’il roulait, le véhicule prend feu. L’acheteur se retourne donc contre le garage, sans qu’une expertise technique ne puisse être effectuée, la voiture ayant été détruite. Le garage niant toute responsabilité dans le sinistre, le particulier l’assigne en justice.
La Cour rappelle dans un premier temps que les Etats membres peuvent prévoir dans leurs textes une obligation pour le consommateur d’informer le vendeur d’un défaut de conformité affectant le bien dans un délai de deux mois à compter de la constatation du défaut. Cependant, aucune obligation de preuve de l’existence effective de ce défaut ne pèse sur le consommateur.
Mais c’est un autre point qui assouplit véritablement la garantie de conformité. En effet, la Cour avance qu’en application de la directive de 1999, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois suivant la délivrance du bien sont présumés avoir existés à la délivrance. Cette présomption d’existence fait peser une obligation de preuve allégée sur le consommateur qui peut se prévaloir de cette garantie de conformité relativement longtemps après l’acquisition du bien. Mais cela pose également la question de la sécurité juridique du vendeur, qui peut donc se trouver attrait en justice jusqu’à six mois après la réalisation de la vente et la livraison du bien au consommateur. C’est donc une véritable épée de Damoclès qui semble peser sur le vendeur, grâce à un droit de la consommation toujours plus protecteur du consommateur particulier.
