L’achat d’équipements de protection individuelle, dits EPI, fait partie des obligations de l’employeur clairement édictées par le Code du travail. La plupart des petites et moyennes entreprises ne respectent pourtant pas entièrement cette obligation, en toute ignorance de cause.
EPI : quand les employeurs prennent tous les risques
Selon la définition fournie par le Code du travail, un équipement de protection individuelle est un dispositif porté ou tenu par un salarié, en vue de le protéger contre un risque susceptible de menacer sa santé ou sa sécurité. Les EPI sont fournis et financés intégralement par l’employeur ; ils sont une condition sine qua non à la réalisation du travail demandé au salarié.
Il n’existe pas de hiérarchie dans l’obligation à laquelle sont astreints les employeurs. Qu’il s’agisse des EPI de classe I (gants de protection, lunettes de protection…) ou de classe III (protection respiratoire, protection contre les chutes en hauteur), des vêtements de travail adaptés sont de rigueur et le défaut de fourniture de matériel de protection adéquat peut être sanctionné par une lourde amende.
Pire encore, les responsabilités civile et pénale de l’employeur peuvent être engagées pour négligence, laquelle peut parfois mener à de véritables désastres pour les salariés. Il est donc essentiel de comprendre la portée des obligations de l’employeur en matière d’équipements de protection individuelle, trop souvent mal connue des petites entreprises.
Les obligations de l’employeur en matière d’équipement de protection individuelle
En matière d’équipements de protection individuelle, les chefs d’entreprise n’ont parfois pas les bons réflexes. Au sein des petites et moyennes entreprises en particulier, la protection offerte par les employeurs est souvent incomplète. Car il ne s’agit pas de fournir un EPI au salarié pour uniquement remplir ses obligations : en matière d’équipement de protection, les responsables sont débiteurs de trois obligations distinctes.
Une obligation de fourniture
L’obligation de fourniture des EPI est la plus connue par les employeurs. Il s’agit de fournir au salarié l’ensemble des équipements nécessaires afin de préserver sa santé et sa sécurité au cours de l’accomplissement des tâches issues de la relation de travail. La fourniture des EPI s’entend par des moyens de protection en bon état (en cas d’achat d’occasion, il convient de s’assurer de la fiabilité du matériel fourni à l’employé) et à la bonne taille, afin que leur utilisation par les salariés puisse être effective. La plupart des responsables de PME s’arrêtent à l’accomplissement de ce devoir, qui est bien largement insuffisant pour respecter les normes en matière d’EPI.
Une obligation de formation
Or, une fois les équipements de protection individuelle fournis au salarié, c’est une véritable formation qu’il faut fournir à son utilisateur. La formation doit avoir deux objectifs distincts :
- D’une part, se former aux différents risques induits par l’activité professionnelle. L’objectif est ici de prendre conscience du danger et de créer une volonté chez le salarié d’utiliser son équipement de protection;
- D’autre part, se former à l’utilisation du matériel de protection. Nombreux sont encore les cas dans lesquels les salariés utilisent mal leurs EPI, et se voient ainsi partiellement ou aucunement protégés durant l’exécution de leur mission.
La formation doit être complétée par un affichage clair et visible des obligations de sécurité du salarié, de manière à simplifier l’utilisation du matériel et à créer chez lui un réflexe d’utilisation à chaque fois qu’il peut se mettre dans une situation de danger.
Une obligation d’entretien des EPI
Enfin, l’employeur a l’obligation d’entretenir et de vérifier régulièrement l’état des équipements de protection individuelle. Par exemple, les vêtements haute visibilité doivent être régulièrement vérifiés afin de s’assurer de l’état d’usure de leurs éléments réfléchissants.
En cas de défectuosité, l’employeur a l’interdiction de mettre à nouveau l’EPI à disposition du salarié, ce qui reviendrait à contrevenir directement à son obligation de sécurité. Les risques encourus par l’employeur en cas de mauvaise utilisation des EPI sont tels que les PME ne devraient jamais faire l’économie de l’achat de nouveaux équipements pour leurs salariés.
Porter les EPI : obligation du salarié ou de l’employeur ?
Sur qui repose la responsabilité du port de l’EPI au moment de l’exécution du contrat de travail ?
Ici encore, les obligations de l’employeur ne s’arrêtent pas à la mise à disposition d’éléments de protection suffisants. Les responsables des TPE/PME doivent s’assurer que les EPI sont portés de manière effective par les salariés. L’employeur est à ce titre tenu d’une obligation de résultat. Dès lors qu’un salarié œuvrant sur un chantier ne porte pas son casque alors qu’il est en situation de danger, la faute de l’employeur est caractérisée, ce qui implique d’avoir continuellement un responsable sur place pour superviser les travaux et le comportement des employés.
L’employeur possède d’ailleurs un pouvoir disciplinaire à l’encontre du salarié qui ne respecte pas son obligation de porter les équipements de protection individuelle, qui peut s’étendre du simple avertissement au licenciement pour faute lourde. En revanche, l’obligation du salarié de porter un EPI n’est qu’une obligation de moyen, ce qui implique que ce dernier doit avoir à disposition tous les équipements nécessaires ainsi que des formations visant à assurer son utilisation au quotidien.
La responsabilité de l’employeur en cas de dommage
Si l’employeur respecte l’ensemble de ses obligations, le salarié qui ne s’équipe pas de son matériel de protection pourra, en cas d’accident, voir son indemnisation réduite en raison de cette faute. Cependant, les cas dans lesquels la responsabilité du salarié est reconnue sont rares. La plupart du temps, les employeurs sont tenus pour responsables, tant pénalement que civilement, du dommage subi par un salarié, que ce dernier consiste en une simple blessure physique ou en une véritable catastrophe pouvant entraîner un décès.
Par ailleurs, l’absence de fourniture d’EPI permettant de protéger le salarié peut être assimilée à une infraction de mise en danger d’autrui, laquelle est une infraction autonome distincte du droit du travail. C’est dire si l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur doit être prise au sérieux dans le cadre de la relation de travail.
La nécessité d’investir dans les EPI lorsqu’on est entrepreneur individuel
Si l’achat d’équipements de protection individuelle est une obligation pour l’employeur, les entrepreneurs individuels ont parfois tendance à s’en passer. Il est vrai qu’aucune norme n’impose aux entrepreneurs non-salariés de s’équiper d’éléments de protection, mais l’investissement se révèle clairement nécessaire dans le cadre de l’activité professionnelle.
En effet, en cas d’accident survenant lors de l’activité, cette catégorie de travailleurs peut subir une perte de revenus conséquente. La protection individuelle est donc nécessaire, non seulement pour des raisons sanitaires, mais également pour des raisons économiques évidentes. Les EPI peuvent dans ce contexte assurer la bonne continuité de l’entreprise au quotidien et de meilleures conditions de travail.
