Juridique

Dans une affaire de licenciement, trois salariés contestaient le leur en plaidant que le préavis à leur employeur avec lequel ils avaient notifié leur mise en grève était suffisant. Ce préavis avait été porté à la connaissance de leur employeur le jour même de la grève.

Le combat contre la fraude fiscale est un terrain glissant sur lequel nombre d’Etats ont eu, ou ont encore, beaucoup de mal à s’ancrer de façon pérenne. En effet, la matérialité de la fraude fiscale est souvent compliquée à établir.

Mais ce rapport pointe également la lutte engagée par l’HADOPI pour subsister. En effet, son rôle est de plus en plus décrié et sa fusion, un temps évoquée, avec le CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel) remet en question sa place en tant qu’institution.

Le droit communautaire a beaucoup plus d’impact sur notre droit national que l’on pourrait le penser, la transposition de la directive en question modifiant notre droit national de la propriété intellectuelle.

Cependant, l’intégration d’une vidéo, également appelée « embed », peut poser des questions notamment d’un point de vue juridique.

C’est pour en terminer avec cette situation que le gouvernement souhaiterait mettre en place dès le 1er janvier 2015 une feuille de paie simplifiée. Une double volonté est affichée pour cette refonte : une meilleure lisibilité pour le salarié mais également un coût diminué pour les entreprises.

La Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle retient la responsabilité de la personne en tant que salarié dans le cadre d’un déplacement organisé par son entreprise (Cass. Soc, 8 octobre 2014, n°13-16793).

Les déclarations visent toute mise en place de fichier ou de vidéosurveillance notamment, au sein de l’entreprise ou au profit de l’entreprise, visant tant les salariés que les clients de la société.

Cependant, de plus en plus d’entreprises sont tentées d’utiliser les CDD pour faire accomplir des tâches à des salariés précaires, tâches normalement dévolues à un salarié en CDI. Ces missions, qui n’entrent en aucun cas dans le cadre de l’article L1244-2 du Code du travail, sont en réalité effectuées par des personnes plus malléables car précaires.

Après l’annonce d’un possible renforcement des contrôles des entreprises de moins de dix salariés et des travailleurs indépendants dans le but de faire baisser le taux de fraude, c’est au tour du Conseil des Prud’hommes (CPH) de se voir réformé.

Suite à un rapport publié par la Cour des Comptes le 17 septembre dernier, le gouvernement a fait un constat simple : les fraudes à la Sécurité sociale explosent. Les cotisations sociales, acquittées par les entreprises, sont particulièrement montrées du doigt, avec une fraude ayant doublé en près de huit ans.

En effet, la possession par tous d’un smartphone s’est démocratisée. Et avec elle les risques de sécurité se sont accrus. Comment gérer une situation dans laquelle chaque téléphone est une source potentielle de faille dans le système informatique de l’entreprise ?

A côté des entreprises, les gouvernements se mettent également à la page. Bruxelles est la dernière institution à se lancer dans le grand bain du traitement des métadonnées.

Face à l’essor pris par cette alternative au financement par établissement bancaire, les jeunes entrepreneurs ne s’y sont pas trompés et en ont massivement fait l’usage pour tenter de démarrer leur activité.

Il a ainsi été jugé récemment que la numérisation des livres ne porte pas atteinte au droit d’auteur. Avec toutefois quelques nuances. Ici la problématique de numérisation concerne non pas des livres mais des peintures de Picasso.

L’initiative n’est pas nouvelle. Déjà en 2009, l’INPI mettait à disposition des utilisateurs plus de 10,5 millions de données. Mais aujourd’hui, l’objectif de la mesure est clairement affiché. Le directeur de l’INPI annonce en effet une volonté de faciliter l’utilisation de ces bases de données par le plus grand nombre. Ces bases de données concernent les brevets, marques et dessins et modèles, en somme tous les titres de propriété intellectuelle délivrés par l’INPI.