Juridique

C’est le Spiegel qui a fait les premières révélations concernant ce rapport. Parmi les mesures énumérées, plusieurs remettent en cause les 35 heures.

Dans l’assignation lancée à son initiative, le groupe français Bouygues réclame l’arrêt immédiat du bridage par Free Mobile et une indemnisation pour le préjudice subi.

Un salarié, qui souhaitait démissionner et avait en ce sens déposé son préavis, a extrait des bases de données de son entreprise des centaines de fichiers contenant des informations confidentielles. Cette extraction s’est faite sans que son employeur en soit informé. Cet agissement n’est pas moral mais droit et moral sont à distinguer. Ce qui a amené ce salarié devant les tribunaux est le fait qu’en effectuant cette extraction il a contrevenu à un document qu’il avait signé quelques temps auparavant, concernant justement les données informatiques.

Google est aujourd’hui un moteur de recherche mais également un vaste marché de la publicité. C’est cette organisation dichotomique de ses activités à laquelle les parlementaires semblent vouloir mettre fin.

Une entreprise avait fait suivre par un cadre un salarié pendant son temps de travail. La spécificité du travail des employés de cette société faisait que ces derniers étaient souvent en déplacement dans toute la ville. Un salarié a profité de sa fonction pour ne pas effectuer les contrôles qui relevaient de sa mission et appelaient à ce qu’il soit en déplacement. Il préférait aller faire ses courses ou rendre visite à des amis.

Dans cette affaire, une personne a vu ses différents profils, créés sur un même site internet, fermés par la plateforme car ils ne respectaient pas les conditions générales d’utilisation du site.

Au décès d’une personne et si cette dernière possède une identité sur Internet, notamment à travers différents comptes, il peut être difficile d’appréhender le devenir de ces-dits comptes.

Ce rapport a été rendu dans l’optique de la présentation de la loi Macron sur la croissance qui doit être faite mi-décembre.

Dans cette affaire, le gestionnaire d’un site internet avait fait appel à un prestataire afin d’améliorer son référencement. Cet objectif était clairement intégré dans une clause par laquelle le prestataire s’engageait dans un délai donné à augmenter sensiblement (50%) la position des mots-clés liés à l’entreprise.

Les mesures envisagées dans ce projet de loi sont notamment de deux ordres : budgétaire et fiscal. Elles devraient venir impacter principalement les entreprises et s’associer au choc de simplification initié cette année.

L’exonération est de mise pour les bons d’achats et cadeaux d’une valeur n’excédant pas 156 euros pour 2014. Ce montant est basé sur le plafond mensuel de la Sécurité sociale de l’année en cours. Pour l’année 2014, le plafond est fixé à 37 548 euros.

Le glacier Dagniaux s’estime victime de concurrence déloyale suite au lancement par Danone d’un produit intitulé « Danio » L’homonymie phonétique entre le nom de la petite société nordiste et le nouveau yaourt du géant mondial de l’agroalimentaire est au cœur du litige

Une nouvelle fois, c’est un opérateur de téléphonie mobile et Internet qui est rattrapé par la justice En cause dans cette affaire, Free et un système de double facturation mis en place par le biais de son assistance téléphonique.

Le décret d’application concerne tant les locataires que les bailleurs. Il instaure une série de mesures relatives notamment aux charges locatives, taxes et impôts mais précise également les obligations d’informations à la charge du bailleur envers le locataire.

Les conséquences d’un tel revirement sont plutôt favorables aux particuliers tout comme aux entreprises. Toutefois, le décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) prévoit par ailleurs des exceptions à ce principe du « silence vaut acceptation ».

Lors de la création d’une entreprise, beaucoup ne pensent pas systématiquement à vérifier la disponibilité du nom commercial qu’ils ont choisi pour leur société. Il en résulte alors des litiges, souvent portés devant les tribunaux et dont l’issue est souvent la même : le changement du nom initialement choisi. L’argument principal avancé est souvent le risque de confusion. Cependant, la Cour de cassation vient de nous livrer un arrêt dans lequel ce risque de confusion a été écarté.