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Le crowdfunding bénéficie enfin d’un cadre juridique

Le financement participatif s’est invité dans le paysage français à partir de 2007 avec le succès de MyMajorCompany, et la sortie de l’album de Grégoire, entièrement financé par les internautes.

Cookies : après la délibération de la CNIL, le début des contrôles

De par leur fonction, les Cookies posent la question de la confidentialité, problématique dont la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) s’est saisie depuis longtemps déjà. Un pas de plus vers l’encadrement de cet outil de traçage a été fait par la CNIL avec la délibération n°2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d’une recommandation relative aux Cookies et aux autres traceurs visés par l'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978.

UFC-Que Choisir engage la première action de groupe contre Foncia

Cette procédure concerne une pratique nommée « service d’avis d’échéance » qui a permis à Foncia de facturer des frais d’expédition de quittance à 318 000 locataires pour un montant estimé à 44 millions d’euros sur 5 ans.

L’action de groupe est désormais possible

En fait d’une class action, il s’agit en réalité d’une véritable action de groupe à la française avec des spécificités, notamment dans sa mise en œuvre.

Le G29 met en place le « pack de conformité »

C’est au tour de la politique de confidentialité menée par Google d’être passée au crible par le G29. Ce pack de conformité contient des « mesures pratiques pour se mettre en conformité avec la législation applicable ». En d’autres termes, Google se voit contraint de suivre les lignes directrices posées par le groupement.

Pour le BTP, les papiers d’affaires devront comporter des mentions supplémentaires

Jusqu’à aujourd’hui, les artisans et entrepreneurs indépendants des secteurs du bâtiment et de la construction devaient faire figurer sur leurs papiers d’affaires les mentions habituelles et communes à tout corps de métier tel que la date, le prix hors taxe ou le détail de la prestation.

L’INPI débroussaille la fiscalité de la propriété intellectuelle

Ainsi, après le dépôt électronique, l’INPI s’attaque aujourd’hui à démontrer l’intérêt économique de la propriété intellectuelle dans la vie des entreprises. Cela passe par la mise en place d’un fichier concernant la fiscalité. Au-delà des titres de propriété, les crédits d’impôts sont également présentés et détaillés. L’INPI présente son fichier comme un « outil de travail opérationnel pour les PME ».

Le fichier STIC retoqué par la CEDH

Ficher une personne, c’est-à-dire recueillir toutes les informations nécessaires à son identification et à son historique pénal (ses antécédents), est une opération sensible au regard des libertés consacrées par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Le G29 souhaite mettre Google au pas sur le droit à l’oubli

Le G29 désigne la coalition européenne de toutes les instances nationales des Etats membres dont le but est la protection des données personnelles des citoyens. La CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, en fait partie. Ce groupement européen s’est réuni les 16 et 17 septembre 2014 afin de définir les mesures susceptibles de s’appliquer pour un meilleur respect par Google de la décision de la CJUE.

Le droit de rétractation objet d’un nouveau décret

Ce décret s’inscrit dans la lignée de la loi Hamon (n°2014-344), entrée en vigueur le 17 mars 2014. Cette loi, relative au droit de la consommation, se veut plus protectrice des droits des consommateurs et impose de nouvelles contraintes aux professionnels contractant avec ces consommateurs.

Les entreprises utiliseront le CICE pour investir et embaucher

L’enquête de l'Insee, réalisée auprès de 5 000 entreprises, détaille l'utilisation que feront les entreprises du crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité (CICE). Elles devraient en priorité se servir de cet allègement d’impôt pour investir et embaucher. Pour rappel, le CICE (crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité), instauré en 2013, vise à soutenir les entreprises françaises au moyen d’un allégement d'impôt calculé en fonction de la masse salariale.

L’Autorité de la concurrence s’intéresse aux sociétés autoroutières

Dans un rapport cité par les Echos cette semaine, l'Autorité de la concurrence s’intéresse de près aux tarifs pratiqués par les sociétés autoroutières. Les chiffres présentés dans le rapport montrent une rentabilité exceptionnelle, déconnectée des coûts, des tarifs de péages supérieurs à l'inflation et dénonce une situation qui s’apparente à une rente.

La guerre des brevets continue pour Apple

L’application phare d’Apple, Facetime, a fait l’objet d’un dépôt de brevet par VirnetX. En réalité, ce n’est pas l’outil en lui-même qui a été déposé mais quatre applications qui permettent son fonctionnement. L’usage par Apple de ces applications pour ses téléphones est contesté par la société déposante qui lui réclame près de 370 millions de dollars de dommages et intérêts. Si VirnetX a obtenu gain de cause en première instance, elle a été déboutée en appel.

La numérisation des livres ne porte pas atteinte au droit d’auteur

Le refus par les bibliothèques de céder aux éditeurs qui leur proposent au format numérique les mêmes livres dont elles disposent déjà est le point de départ de la décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 11 septembre 2014 (n° C‑117/13, aff. Technische Universität Darmstadt c. Eugen Ulmer KG). L’éditeur s’est alors opposé à la numérisation des livres concernés en avançant le droit d’auteur comme argument principal.

Le temps de travail effectif comprend le trajet entre deux clients

La Chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 2 sept. 2014, n° 13-80.665) a défini clairement les contours de la notion de temps de travail effectif. Si elle applique le Code du travail en rappelant que le trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail ne peut pas être considéré comme du temps de travail, elle pose cependant le principe selon lequel le trajet entre deux lieux de travail distincts est bien du travail effectif.

L’indemnisation pour le retard d’un avion facilitée

La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de définir plus précisément les contours de l’indemnisation en cas de retard d’un avion (CJUE, 4 sept. 2014, aff. C-452/13, Germanwings GmbH c/Ronny Henning).

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