Juridique

Cette initiative, prise suite à la délibération n°2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d’une recommandation relative aux Cookies et aux autres traceurs visés par l'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, entre aujourd’hui officiellement en œuvre avec la déclaration de la CNIL du 7 octobre 2014. Le but recherché est une plus grande réactivité et une plus grande efficacité dans les contrôles et les sanctions éventuelles.

Le décret du 26 septembre 2014 (n° 2014-1097 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics) est entré en vigueur au 1er octobre 2014. Ce décret est véritablement en faveur des PME qui se lancent sur le terrain des marchés publics, secteur déjà très réglementé.

Avec la démocratisation des offres internet et téléphonie, le marché s’est doté d’un vocabulaire attractif avec la notion d’ « illimité ». Cependant, il est apparu très rapidement qu’en guise d’illimité les consommateurs bénéficiaient souvent d’une offre certes élargie mais pas totalement dénuée de filtres et contraintes.

Un bloggeur a délibérément choisi d’utiliser le nom de trois personnes afin de baliser le trafic de son blog. Ainsi, chaque fois que leurs nom et prénom étaient utilisés en tant que mots-clés, l’internaute était systématiquement redirigé sur le site du bloggeur. L’objectif de ce dernier était d’informer les utilisateurs sur les agissements de ces personnes, en publiant des informations les concernant et ce, en grande quantité.

Le financement participatif s’est invité dans le paysage français à partir de 2007 avec le succès de MyMajorCompany, et la sortie de l’album de Grégoire, entièrement financé par les internautes.

De par leur fonction, les Cookies posent la question de la confidentialité, problématique dont la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) s’est saisie depuis longtemps déjà. Un pas de plus vers l’encadrement de cet outil de traçage a été fait par la CNIL avec la délibération n°2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d’une recommandation relative aux Cookies et aux autres traceurs visés par l'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978.

Cette procédure concerne une pratique nommée « service d’avis d’échéance » qui a permis à Foncia de facturer des frais d’expédition de quittance à 318 000 locataires pour un montant estimé à 44 millions d’euros sur 5 ans.

En fait d’une class action, il s’agit en réalité d’une véritable action de groupe à la française avec des spécificités, notamment dans sa mise en œuvre.

C’est au tour de la politique de confidentialité menée par Google d’être passée au crible par le G29. Ce pack de conformité contient des « mesures pratiques pour se mettre en conformité avec la législation applicable ». En d’autres termes, Google se voit contraint de suivre les lignes directrices posées par le groupement.

Jusqu’à aujourd’hui, les artisans et entrepreneurs indépendants des secteurs du bâtiment et de la construction devaient faire figurer sur leurs papiers d’affaires les mentions habituelles et communes à tout corps de métier tel que la date, le prix hors taxe ou le détail de la prestation.

Ainsi, après le dépôt électronique, l’INPI s’attaque aujourd’hui à démontrer l’intérêt économique de la propriété intellectuelle dans la vie des entreprises. Cela passe par la mise en place d’un fichier concernant la fiscalité. Au-delà des titres de propriété, les crédits d’impôts sont également présentés et détaillés. L’INPI présente son fichier comme un « outil de travail opérationnel pour les PME ».

Ficher une personne, c’est-à-dire recueillir toutes les informations nécessaires à son identification et à son historique pénal (ses antécédents), est une opération sensible au regard des libertés consacrées par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Le G29 désigne la coalition européenne de toutes les instances nationales des Etats membres dont le but est la protection des données personnelles des citoyens. La CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, en fait partie. Ce groupement européen s’est réuni les 16 et 17 septembre 2014 afin de définir les mesures susceptibles de s’appliquer pour un meilleur respect par Google de la décision de la CJUE.

Ce décret s’inscrit dans la lignée de la loi Hamon (n°2014-344), entrée en vigueur le 17 mars 2014. Cette loi, relative au droit de la consommation, se veut plus protectrice des droits des consommateurs et impose de nouvelles contraintes aux professionnels contractant avec ces consommateurs.

L’enquête de l'Insee, réalisée auprès de 5 000 entreprises, détaille l'utilisation que feront les entreprises du crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité (CICE). Elles devraient en priorité se servir de cet allègement d’impôt pour investir et embaucher. Pour rappel, le CICE (crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité), instauré en 2013, vise à soutenir les entreprises françaises au moyen d’un allégement d'impôt calculé en fonction de la masse salariale.

Dans un rapport cité par les Echos cette semaine, l'Autorité de la concurrence s’intéresse de près aux tarifs pratiqués par les sociétés autoroutières. Les chiffres présentés dans le rapport montrent une rentabilité exceptionnelle, déconnectée des coûts, des tarifs de péages supérieurs à l'inflation et dénonce une situation qui s’apparente à une rente.