Juridique

L’application phare d’Apple, Facetime, a fait l’objet d’un dépôt de brevet par VirnetX. En réalité, ce n’est pas l’outil en lui-même qui a été déposé mais quatre applications qui permettent son fonctionnement. L’usage par Apple de ces applications pour ses téléphones est contesté par la société déposante qui lui réclame près de 370 millions de dollars de dommages et intérêts. Si VirnetX a obtenu gain de cause en première instance, elle a été déboutée en appel.

Le refus par les bibliothèques de céder aux éditeurs qui leur proposent au format numérique les mêmes livres dont elles disposent déjà est le point de départ de la décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 11 septembre 2014 (n° C‑117/13, aff. Technische Universität Darmstadt c. Eugen Ulmer KG). L’éditeur s’est alors opposé à la numérisation des livres concernés en avançant le droit d’auteur comme argument principal.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 2 sept. 2014, n° 13-80.665) a défini clairement les contours de la notion de temps de travail effectif. Si elle applique le Code du travail en rappelant que le trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail ne peut pas être considéré comme du temps de travail, elle pose cependant le principe selon lequel le trajet entre deux lieux de travail distincts est bien du travail effectif.

La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de définir plus précisément les contours de l’indemnisation en cas de retard d’un avion (CJUE, 4 sept. 2014, aff. C-452/13, Germanwings GmbH c/Ronny Henning).

La SCOP connaît un essor sans précédent ces dernières années. Les histoires de salariés reprenant leur entreprise pour sauver leur poste fleurissent. Derrière ce concept novateur de société en coopération, se trouve la notion d’économie sociale et solidaire. Aujourd’hui entérinée par le législateur, elle élargit, entre autres, les possibilités pour les salariés de se constituer en SCOP. La taille de l’entreprise et le nombre d’employés ne sont désormais plus un frein (article 19 et suivants de la loi).

Un habitant de l’île de la Réunion a déposé le nom de domaine redbull.re dans l’intention d’importer et commercialiser des boissons énergisantes sur l’île. Il a été jugé que cela constituait une atteinte à la marque (TGI Paris, 23 mai 2014).

Un magasin sans frontière certes, mais pas sans règle. Une entreprise qui souhaite se lancer aujourd’hui dans le commerce de médicaments ne peut pas le faire sans obtenir quelques documents indispensables.

Le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), a reconnu un droit à l’oubli numérique des personnes et des entreprises (affaire C-131/12, Google Spain SL, Google Inc. / Agencia Española de Protección de Datos, Mario Costeja González).

La Cour de cassation a rendu une décision pour le moins étonnante pour un pays dans lequel le droit de propriété est roi (Cass. com., 29.1.2013, Solutions c/ Google Cobrason, n° 11-21011/11-24713).

Samsung, Philips et Infineon (Allemagne) ont été condamnés par la Commission européenne pour entente. Le japonais Renesas, mis en cause également, a été écarté de toute sanction pour avoir révélé le stratagème. L’entente est une pratique anticoncurrentielle qui vise, pour les entreprises qui la mettent en place, à empêcher les concurrents d’entrer sur un marché donné et d’y prospérer.

S’il est un domaine du droit qui cristallise les tensions en matière d’innovation, c’est bien la propriété intellectuelle et plus spécifiquement les brevets. C’est prouvé encore aujourd’hui avec un nouvel épisode dans la guerre que se livrent les grands opérateurs de téléphonie.

L’économie française n’est parfois pas à la hauteur des ambitions des Petites et Moyennes Entreprises. Ces dernières sont de plus en plus nombreuses à se tourner vers l’international, non sans difficulté. La mise en place du site Go International pourrait changer la donne.

L’INPI est un établissement public qui relève du Ministère de l’Economie. C’est l’unique organisme qui permet de protéger les titres de propriété intellectuelle que sont la marque, le brevet et le dessin et modèle. Au-delà de cette fonction de protection, l’INPI a également un rôle d’aide aux déposants et d’information. La protection dispensée par l’INPI est nécessaire car une œuvre créée en France peut, si elle ne fait pas l’objet d’une protection, être reproduite partout sur la planète.

Les conditions générales de vente, véritable contrat dans le contrat, sont encadrées de plus en plus strictement par la jurisprudence, qui considère qu’elles sont devenues un outil à disposition des entreprises pour se défaire de leurs obligations contractuelles.

D’après les documents judiciaires révélés mardi 12 août, le juge new-yorkais Melvin Schweitzer estime que la Northern Rock, secourue de la faillite par l’Etat britannique après l’affaire des « subprimes », dispose d’éléments « suffisants » pour attaquer en justice la Société Générale pour fraude.

Il ne sera plus possible de vendre une entreprise sans en informer ses salariés au préalable. En vertu de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS), les dirigeants de PME de moins de 250 salariés voulant céder leur entreprise seront tenus à informer leurs salariés au moins deux mois avant toute transaction.