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Le coup de pouce de la loi relative à l’économie sociale et solidaire aux SCOP

La SCOP connaît un essor sans précédent ces dernières années. Les histoires de salariés reprenant leur entreprise pour sauver leur poste fleurissent. Derrière ce concept novateur de société en coopération, se trouve la notion d’économie sociale et solidaire. Aujourd’hui entérinée par le législateur, elle élargit, entre autres, les possibilités pour les salariés de se constituer en SCOP. La taille de l’entreprise et le nombre d’employés ne sont désormais plus un frein (article 19 et suivants de la loi).

Nom de domaine : utilisation compliquée si la marque est renommée

Un habitant de l’île de la Réunion a déposé le nom de domaine redbull.re dans l’intention d’importer et commercialiser des boissons énergisantes sur l’île. Il a été jugé que cela constituait une atteinte à la marque (TGI Paris, 23 mai 2014).

Vente en ligne de médicaments : attention à ne pas franchir la ligne jaune

Un magasin sans frontière certes, mais pas sans règle. Une entreprise qui souhaite se lancer aujourd’hui dans le commerce de médicaments ne peut pas le faire sans obtenir quelques documents indispensables.

Le droit à l’oubli : un succès en demi-teinte

Le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), a reconnu un droit à l’oubli numérique des personnes et des entreprises (affaire C-131/12, Google Spain SL, Google Inc. / Agencia Española de Protección de Datos, Mario Costeja González).

Vos concurrents vous aident à générer plus de trafic Internet

La Cour de cassation a rendu une décision pour le moins étonnante pour un pays dans lequel le droit de propriété est roi (Cass. com., 29.1.2013, Solutions c/ Google Cobrason, n° 11-21011/11-24713).

L’affaire Philips et l’application stricte du droit de la concurrence

Samsung, Philips et Infineon (Allemagne) ont été condamnés par la Commission européenne pour entente. Le japonais Renesas, mis en cause également, a été écarté de toute sanction pour avoir révélé le stratagème. L’entente est une pratique anticoncurrentielle qui vise, pour les entreprises qui la mettent en place, à empêcher les concurrents d’entrer sur un marché donné et d’y prospérer.

Les brevets sont le point de crispation entre les opérateurs

S’il est un domaine du droit qui cristallise les tensions en matière d’innovation, c’est bien la propriété intellectuelle et plus spécifiquement les brevets. C’est prouvé encore aujourd’hui avec un nouvel épisode dans la guerre que se livrent les grands opérateurs de téléphonie.

Mise en place d’un portail d’aide à l’internationalisation des PME

L’économie française n’est parfois pas à la hauteur des ambitions des Petites et Moyennes Entreprises. Ces dernières sont de plus en plus nombreuses à se tourner vers l’international, non sans difficulté. La mise en place du site Go International pourrait changer la donne.

Une procédure modernisée de dépôt auprès de l’INPI

L’INPI est un établissement public qui relève du Ministère de l’Economie. C’est l’unique organisme qui permet de protéger les titres de propriété intellectuelle que sont la marque, le brevet et le dessin et modèle. Au-delà de cette fonction de protection, l’INPI a également un rôle d’aide aux déposants et d’information. La protection dispensée par l’INPI est nécessaire car une œuvre créée en France peut, si elle ne fait pas l’objet d’une protection, être reproduite partout sur la planète.

Conditions générales de vente : clarté et visibilité sont de rigueur

Les conditions générales de vente, véritable contrat dans le contrat, sont encadrées de plus en plus strictement par la jurisprudence, qui considère qu’elles sont devenues un outil à disposition des entreprises pour se défaire de leurs obligations contractuelles.

La Société Générale encourt un procès pour fraude aux Etats-Unis

D’après les documents judiciaires révélés mardi 12 août, le juge new-yorkais Melvin Schweitzer estime que la Northern Rock, secourue de la faillite par l’Etat britannique après l’affaire des « subprimes », dispose d’éléments « suffisants » pour attaquer en justice la Société Générale pour fraude.

Obligation préalable d’informer ses salariés pour les cessions de PME

Il ne sera plus possible de vendre une entreprise sans en informer ses salariés au préalable. En vertu de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS), les dirigeants de PME de moins de 250 salariés voulant céder leur entreprise seront tenus à informer leurs salariés au moins deux mois avant toute transaction.

90% des embauches se font en CDD et en intérim

Entre 2000 et 2012, la part des CDI dans l’emploi est restée stable, tandis que sur la même période la part des CDD, intérim ou apprentissage a explosé à 90%.

Manipulation sur le marché des changes en Grande Bretagne

Le Serious Fraud Office (SFO) indique dans un bref communiqué que David Green, « le directeur du SFO a ouvert aujourd’hui une enquête pénale portant sur les allégations de conduite frauduleuse sur le marché des changes.

Projet de loi sur le choc de simplification de la vie des entreprises

Entrepris lors du précédent quinquennat, le choc de simplification deviendra bientôt réalité.Les députés examinent à partir d’aujourd’hui le projet d’habilitation pour simplifier la vie des entreprises. Il comprend 14 des 50 mesures retenues en avril par le Conseil de la simplification.

Le Conseil d’Etat exige l’exécution de la loi sur le CV anonyme

Mercredi 9 juillet, le gouvernement de Manuel Valls a été sommé par la plus haute juridiction administrative, le Conseil d’Etat, de prendre le décret d’application de la loi sur l’égalité des chances voté en 2006. Cette loi avait pour but de lutter contre les discriminations à l’embauche, en rendant l’adoption du CV anonyme obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.

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