Le refus par les bibliothèques de céder aux éditeurs qui leur proposent au format numérique les mêmes livres dont elles disposent déjà est le point de départ de la décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 11 septembre 2014 (n° C‑117/13, aff. Technische Universität Darmstadt c. Eugen Ulmer KG). L’éditeur s’est alors opposé à la numérisation des livres concernés en avançant le droit d’auteur comme argument principal.
L’offre commerciale n’est pas une obligation d’achat
Cela est souvent ignoré mais l’offre proposée par l’éditeur ne sous-tend pas une obligation d’achat pour la bibliothèque. Cette dernière peut donc librement choisir de numériser les livres afin de les rendre accessibles à ses utilisateurs. C’est cette notion de mise à disposition qui est au cœur de la décision de la CJUE. Ainsi, les ouvrages peuvent être numérisés et mis à disposition du public sans que cela ne porte atteinte aux droits de l’auteur de l’ouvrage.
Plusieurs nuances sont cependant à apporter. En effet, les bibliothèques ne peuvent numériser l’entièreté de leur collection. De plus, il n’est pas autorisé de stocker les ouvrages ainsi numérisés sur des clés USB. Il semble donc que la CJUE ait voulu limiter le champ d’application de sa décision à la numérisation effectuée et exploitée au sein même des locaux des bibliothèques ouvertes au public.
