Au décès d’une personne et si cette dernière possède une identité sur Internet, notamment à travers différents comptes, il peut être difficile d’appréhender le devenir de ces-dits comptes.
Respect des textes et respect de la personne
Il est à noter que les différents comptes qu’une personne a pu créer sur des sites internet, pour quel qu’usage que ce soit, reste sa propriété et sont personnels. A sa disparition, personne ne peut s’approprier ses comptes et les administrer. En effet, la CNIL rappelle que « la loi ne prévoit pas la transmission des droits du défunt aux héritiers : un héritier ne peut donc, sur le fondement de la loi Informatique et Libertés, avoir accès aux données d’un défunt ». Cette position peut poser un souci moral vis-à-vis d’héritiers désireux de protéger le souvenir du défunt.
La situation, quasi hybride d’un point de vue juridique, impose de ce fait une certaine prise en main de cette problématique par les entreprises qui pourraient y être confrontées. Ainsi, il est acté que seule la personne « propriétaire » du compte peut l’administrer. Mais deux solutions peuvent émerger pour aider lors de la survenance du décès.
Ainsi, la personne peut avoir elle-même déjà prévu la situation. Dans ce premier cas de figure, elle aura donc laissé des instructions claires à ses proches, notamment sur l’avenir de ses différents comptes et sur la manière d’y accéder et de les gérer.
Cette pratique n’étant encore pas un réflexe commun, la seconde solution reviendrait à ce que les entreprises elles-mêmes, engagées dans une relation contractuelle avec la personne, prévoient le devenir des données une fois la personne à qui elles appartiennent décédée. Cela se matérialiserait alors par des conditions générales de vente qui anticiperaient ce genre de situation et prévoiraient les démarches à faire.
Cela étant, tant qu’un cadre juridique clair n’aura pas été posé, la problématique de la « mort numérique » risque de rester floue encore quelques temps. Prévoir cette situation dans les CGV ne doit pas devenir la norme à défaut d’un texte la régissant, cependant les entreprises doivent pouvoir être en mesure de répondre aux interrogations et demandes des proches d’une personne décédée qui utilisait leurs services ; sans pour autant que cela ne fasse peser une trop grosse charge ou supporter un trop gros risque à l’entreprise qui souhaiterait être diligente.
