Les porteurs de projet qui se lancent seuls pensent souvent à l’entreprise individuelle. Pourtant, créer sa société sans associés, c’est possible ! Vous pouvez opter pour l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
Votre choix aura des impacts significatifs sur le fonctionnement de votre société, mais aussi sur sa fiscalité, et sur votre protection sociale.
Quelles sont les spécificités de l’EURL et de la SASU et surtout, comment déterminer le statut juridique le plus adapté à votre projet ? Nous vous proposons quelques éléments de réponse à travers 5 points clés.
L’importance de la rédaction des statuts de votre société
Les formalités de création sont globalement similaires pour l’EURL et la SASU. Si ce n’est qu’au moment de déposer le capital social, le fondateur d’une EURL doit verser au moins 20 % des apports en numéraire, contre 50 % pour le créateur d’une SASU. Dans les 2 cas, leur responsabilité est limitée au montant de l’apport.
À ce stade, la principale différence est liée à la rédaction des statuts. Ne négligez pas cette étape car elle va fortement orienter le fonctionnement de votre société.
Le fonctionnement de l’EURL est défini par le Code du commerce : ses statuts sont donc encadrés par la loi et vous laissent peu de marge de manœuvre. Si vous souhaitez davantage de liberté et d’autonomie pour rédiger vos statuts, la SASU semble plus indiquée. Elle permet par exemple d’inclure des clauses spécifiques, ou encore de créer des organes de direction et/ou de contrôle sur- mesure. C’est pourquoi la SASU est notamment plébiscitée par les Startups.
Quoi qu’il en soit, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel tel qu’un expert-comptable pour élaborer des statuts conformes à la réglementation et adaptés à vos ambitions entrepreneuriales.
Votre statut social : TNS ou assimilé-salarié
Le statut social dont vous bénéficierez en tant que dirigeant doit être étudié avec soin. D’autant plus qu’il influence directement le montant des charges sociales que vous devrez verser. De même, le niveau de votre protection sociale.
Le gérant associé unique d’une EURL est un travailleur non salarié (TNS), affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Ses cotisations représentent environ 45 % de sa rémunération nette. Elles couvrent l’assurance maladie et la retraite, et ouvrent droit aux prestations d’allocations familiales.
Le président de SASU, à condition d’être rémunéré, bénéficie du statut assimilé-salarié, et est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Ce qui lui donne accès à une couverture sociale plus étendue, en cas d’accident du travail notamment. En contrepartie, le taux de cotisations est plus élevé : environ 64 % de son salaire brut.
Une différence de taille à noter : contrairement aux assimilés-salariés, les cotisations des TNS restent dues, même en l’absence de rémunération versée.
Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés : une fiscalité plus ou moins avantageuse
La fiscalité constitue l’une des grandes différences entre l’EURL et la SASU. En principe, l’EURL relève de l’impôt sur le revenu (IR), sauf lorsque l’associé unique est une personne morale (société) ; tandis que la SASU relève de l’impôt sur les sociétés (IS).
Sous certaines conditions, vous pouvez demander à opter pour l’un ou l’autre régime d’imposition. Les avantages propres à chaque régime doivent être analysés, notamment, au regard de la composition de votre foyer fiscal et du modèle économique de votre entreprise.
L’IR est calculé sur l’ensemble des bénéfices de la société, la rémunération du dirigeant n’étant pas déductible. Bénéfices qui s’ajoutent aux autres revenus du dirigeant et de son foyer, pour être pris en compte dans le cadre du barème progressif de l’IR. À l’inverse, les déficits s’imputent également sur le revenu imposable, ce qui peut être avantageux si votre société enregistre des pertes.
Dans le cas de l’IS, les bénéfices sont imposés au taux réduit de 15 % pour la tranche inférieure à 38 120 €, puis au taux normal de 26,5 %, la rémunération du dirigeant étant déductible. Vous pouvez choisir, après paiement de l’impôt, de vous verser des dividendes, soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
À savoir que les dividendes perçus par le gérant d’une EURL (ayant opté pour l’IS) sont assujettis à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social. Ce n’est pas le cas pour les dividendes distribués au président de SASU.
La place de votre conjoint dans votre société
Se lancer sans associés ne signifie pas pour autant se lancer tout seul. C’est une réalité : bon nombre de créateurs d’entreprises comptent sur l’aide de leur conjoint pour faire tourner leur activité.
Si vous comptez travailler avec votre époux ou partenaire Pacs, la question de son statut mérite d’être posée.
Si vous comptez travailler avec votre époux ou partenaire Pacs, la question de son statut mérite d’être posée.
Première option : il est évidemment possible de le salarier, en EURL comme en SASU. En sachant toutefois que cela implique le paiement d’un salaire et des cotisations sociales correspondantes.
Une alternative intéressante consiste à adopter le statut de conjoint collaborateur. Ni rémunéré, ni associé, le conjoint collaborateur bénéficie toutefois d’une protection sociale et de l’accès à la formation professionnelle. Il peut en outre exercer un mandat de votre part pour les actes de gestion.
Attention : le statut de conjoint collaborateur est possible en EURL, mais pas en SASU. En SASU, si vous ne souhaitez pas salarier votre conjoint mais qu’il participe régulièrement à l’activité, vous n’aurez pas l’embarras du choix : il faudra l’associer et donc transformer la société en SAS (société par actions simplifiée).
Les possibilités de cumul avec les allocations chômage
En créant votre société, vous ne parviendrez peut-être pas à dégager immédiatement des revenus suffisants pour vivre. Si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé par Pôle emploi, vous pouvez sous certaines conditions cumuler vos allocations chômage avec les revenus de votre nouvelle activité :
- Vous devez rester inscrit comme demandeur d’emploi
- Le cumul de vos allocations (ARE) et de votre rémunération ne doit pas dépasser le montant de votre salaire journalier de référence
Le montant versé par Pôle emploi dépend donc de votre rémunération… ce qui nous ramène à la distinction entre EURL et SAS.
Pour une EURL, soumise à l’IR : ce sont les bénéfices déclarés qui sont pris en compte. De ce fait, plus la rémunération du dirigeant est élevée, moins il touchera en allocations chômage.
Pour une SASU, soumise à l’IS : ce sont les revenus du dirigeant qui comptent pour le calcul. Ainsi, un dirigeant non rémunéré peut bénéficier du maintien intégral de son indemnité chômage.
En conclusion, il n’y a pas de réponse toute faite quand il s’agit de choisir entre EURL et SASU. Chaque type de société dispose de ses propres avantages et inconvénients… à comparer en fonction des besoins propres à votre entreprise, et de votre situation personnelle.
Crédit Photo : Bruce Mars
