Ce projet de loi devrait être par la suite amendé par l’intégration de propositions élaborées par les citoyens une fois ce dernier présenté. Le gouvernement plébiscite cette expérimentation, menée pour la première fois, et baptisée « relecture publique ».
Définir de façon claire la neutralité du net
Au cœur de ces annonces et du futur projet de loi se trouve la notion de « neutralité du net ». Floue, elle mérite un éclaircissement et l’adjonction d’un cadre juridique défini. Cette notion de neutralité du net peut être définie comme l’assurance pour chacun d’un accès aux réseaux à tous les opérateurs sans distinction de taille notamment. Axelle Lemaire, Ministre du numérique, a annoncé avoir d’ores et déjà demandé à instaurer une neutralité du net au niveau européen, avec une définition qui s’appliquerait à tous les Etats membres, laissant tout de même à ces dernières le pouvoir de fixer les exceptions.
Outre la neutralité du net, le Premier ministre souhaite renforcer les pouvoirs de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) notamment au niveau des sanctions possibles. Enfin, le principe a été posé d’enclencher plus rapidement la transformation numérique de l’administration. Cela passera notamment par « l’open data par défaut des données publiques ».
