Le rapport sur « les freins réglementaires à l’innovation en matière d’économie d’énergie dans le bâtiment » a été rendu public le 9 juillet 2014. Il est d’abord passé inaperçu, hormis dans les quelques journaux spécialisés, jusqu’à la discussion du projet de loi sur la transition énergétique porté par Ségolène Royal, la ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie.
Le rapport adopté à l’unanimité
Dans un marché de la construction d’immeubles neufs en régression (300 000 logements neufs en moins en 2013) et la chute constatée du marché de renouvellement des équipements, 18 députés et 18 sénateurs composant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECSE) tirent la sonnette d’alarme. Ces élus ont à l’unanimité adopté ce rapport.
Jean-Yves le Déaut, premier vice-président de l’Office, explique que ce rapport est « un pavé dans la mare d’un secteur du bâtiment très conservateur ». Il a fallu près d’un an d’étude et pas moins de 260 personnes auditionnées pour rédiger les 100 pages de cette étude.
Au début des années 2000, l’OPECSE avait mené une étude sur la sureté nucléaire, dont les conclusions avaient été utilisées dans la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire en 2006.
20 recommandations dans la loi de transition énergétique
Jean-Yves le Déaut constate que « le bâtiment est au niveau du nucléaire il y a quinze ans ». Il espère d’ailleurs que l’essentiel des 20 recommandations sera conservé dans la loi de transition énergétique.
En 2009, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques a publié un premier rapport « la performance énergétique des bâtiments : comment moduler la règle pour mieux atteindre les objectifs ? ». Il a ensuite conduit plusieurs auditions publiques en 2011 et 2013 dans le cadre de missions parlementaires sur l’énergie afin de faire le point sur la situation.
En mai 2013, c’est la saisine émanant du bureau de l’Assemblée nationale qui a motivé ce dernier rapport. Celle-ci a été déclenchée par des protestations d’industriels se plaignant de l’impact des fluctuations de la réglementation sur leurs activités dans la rénovation thermique. Ce sont surtout deux affaires emblématiques qui ont conduit les parlementaires à mener leurs investigations : l’affaire « de la ouate de cellulose » où de nombreuses TPE et artisans avaient fait faillite et la seconde affaire « des isolants couche mince ».
Pour Jean-Yves Le Déaut, le constat est clair « il faut faire sauter les verrous si on veut libérer l’innovation. » Pour le député, « les bâtiments d’hier sont devenus le problème d’aujourd’hui ».
Les parlementaires ont calculé qu’en réalisant ne serait-ce que la moitié des objectifs d’efforts de rénovation des logements existants, cela représenterait la création de 300 000 emplois par an.
