Composé de quatre chiffres et d’une lettre, le code NAF est attribué par l’Insee. Il est déterminé en fonction de l’activité principale de l’entreprise. Utilisé essentiellement à des fins d’analyse statistique, il est pourtant un point clé dans la détermination de la convention collective applicable dans l’établissement. Une nouvelle version de la nomenclature, la NAF 2025, entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2027 et concernera l’ensemble des entreprises françaises.
Le code NAF, pour « nomenclature d’activités française », a été créé en 1993. Il a pour but de répertorier les entreprises par grands secteurs d’activité. Il a fait l’objet de plusieurs réformes et mises à jour pour suivre l’évolution des métiers et des technologies.
La NAF 2025 introduit plus de 170 nouvelles sous-classes spécifiques à la France, portant le nombre total de codes APE à 747, contre 732 auparavant. Cette granularité accrue permet une lecture plus fine des secteurs d’activité et facilite l’analyse statistique.
La NAF 2025 a été adoptée par l’Insee en décembre 2023, après avis favorable du bureau du Cnis, et approuvée par Eurostat en mai 2024. Le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 a officiellement approuvé cette nouvelle version, qui entrera en application le 1ᵉʳ janvier 2027, date à laquelle l’ancienne NAF rév. 2 sera abrogée.
Cette évolution s’inscrit dans le processus de révision d’ensemble des nomenclatures d’activités aux niveaux mondial et européen, et vise à prendre en compte l’évolution du tissu économique. La nouvelle NAF fait suite à une mise à jour de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rév. 2.1), les structures des deux nomenclatures étant rigoureusement emboîtées afin de faciliter les comparaisons internationales.
Le code NAF a une vocation première de statistique. Il n’a pas de valeur juridique. Il est utilisé pour analyser l’évolution des différents secteurs de l’économie française, avec par exemple :
- Les chiffres clés et les dossiers de la direction générale des entreprises (analyses de filières, métiers de l’artisanat, études prospectives…) ;
- L’étude annuelle « Les entreprises en France » réalisée par l’Insee ;
- Les tableaux de l’économie française (TEF), tenus par l’Insee également ;
- Les statistiques structurelles sur les entreprises (SSE) tenues par Eurostat.
CODE NAF, CODE APE : QUELLE DIFFÉRENCE ?
Le code NAF (nomenclature d’activités française) et le code APE (activité principale de l’entreprise) sont identiques. Ils peuvent être considérés comme des synonymes. Ils sont tous les deux composés de quatre chiffres et une lettre, et correspondent aux mêmes secteurs d’activité. Dans ses relations avec les entreprises, l’administration privilégie l’appellation de « code APE ».
Comment est déterminé le code NAF d’une entreprise ?
Le code NAF d’une nouvelle entreprise est automatiquement attribué par l’Insee au moment de son immatriculation. Il correspond à l’activité principale de l’établissement. Pour attribuer le bon code, l’Insee a recours à un outil de recherche de nomenclature d’activité française. L’organisme se base sur le descriptif fourni par l’entreprise.
La NAF 2025 se distingue par une réorganisation profonde de nombreuses classes d’activité à travers une structure à 5 niveaux plus granulaire : sections, divisions, groupes, classes et sous-classes. La nomenclature se subdivise ainsi :
- En sections, identifiées chacune par une lettre de l’alphabet par grand secteur d’activité. Par exemple C correspond à l’industrie manufacturière et L aux activités immobilières ;
- En divisions, correspondant aux deux premiers chiffres du code NAF et permettant une typologie plus précise pour chaque section ;
- En groupes, correspondant au troisième chiffre ;
- En classes, correspondant au dernier chiffre ;
- En sous-classes, via l’ajout d’une lettre. Avec la NAF 2025, plus de 170 nouvelles sous-classes spécifiques à la France ont été créées ou renommées pour affiner la classification.
Comment définir l’activité principale d’une entreprise ?
Le code NAF se fonde sur l’activité principale exercée au sein de l’entreprise ou de l’établissement. Or il est fréquent que le site de l’entreprise soit dédié à plusieurs services ou produits différents. C’est la raison pour laquelle des règles spécifiques s’appliquent dans ce type de situation :
- Une entreprise peut exercer des activités multiples de nature industrielle. Dans ce cas, le code correspond par défaut à l’activité mobilisant le plus grand nombre de salariés.
- Elle peut exercer des activités commerciales ou tertiaires multiples. Le code dépend alors de l’activité générant la plus grande partie du chiffre d’affaires annuel.
- Une entreprise, enfin, peut exercer à la fois une activité industrielle et une activité commerciale ou tertiaire. Le code NAF est alors celui de l’activité industrielle si elle représente au moins 25 % du chiffre d’affaires.
Quel est l’impact concret du code NAF sur la vie de l’entreprise ?
C’est un indicateur de référence particulièrement utile pour déterminer la convention collective applicable au sein de l’entreprise. Les salariés de l’entreprise relèvent en principe de la convention collective s’appliquant à tous les établissements avec le même code.
Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion met à la disposition des entreprises une table de correspondance. Cette dernière fournit l’équivalence entre secteur d’activité (code NAF) et convention collective (code IDCC). Un changement de code APE pour une entreprise peut entraîner une modification de son environnement social, avec des incidences sur sa structure de coûts.
Pour autant, rappelons que le code NAF a une simple valeur indicative, sans force juridique. Le décret rappelle que l’attribution du code APE est une « opération de nature statistique » qui ne suffit pas à créer des droits ou obligations en elle-même. La convention collective applicable, in fine, sera donc déterminée par l’employeur en fonction de l’activité réelle de l’entreprise.
Il aide également à déterminer le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Ce dernier est déterminé en fonction d’un « code risque », distinct du code NAF mais qui dépend lui aussi du secteur d’activité.
Certaines exonérations, aides ciblées ou dispositifs territoriaux (ZRR, BER, etc.) tiennent compte du secteur d’activité. De même, des marchés publics et appels d’offres peuvent viser des codes APE/NAF spécifiques. Un reclassement peut ouvrir ou fermer l’accès à certains dispositifs pour une entreprise.
Comment changer un code NAF ?
Le code NAF d’une entreprise n’est pas définitif et peut être modifié. Les entreprises sont invitées à se rendre sur le site sirene.gouv.fr avec leur numéro Siren afin de vérifier quel code en nouvelle NAF leur a été attribué automatiquement par l’Insee. En cas de besoin, il est possible de demander une requalification du nouveau code APE via un formulaire en ligne.
Si le code attribué ne semble pas pertinent, l’employeur peut adresser une demande motivée de modification à la direction régionale de l’Insee, par courrier postal, électronique ou via le formulaire en ligne disponible sur Sirene.
Comment trouver le code NAF d’une entreprise ?
Le code NAF/APE fournit des indications précieuses sur la nature de l’activité d’une entreprise. Découvrez l’ensemble de l’information légale et financière sur plus de 11 millions d’entreprises en France avec Manageo. Accédez également en toute gratuité à la base Sirene. Nous indiquons systématiquement et gratuitement le code NAF des entreprises sur notre site.
Les points clés à retenir sur le code NAF :
- Attribué par l’Insee en fonction de l’activité principale de l’entreprise ;
- 747 références au total à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 (contre 732 avec la NAF rév. 2) ;
- Harmonisé au niveau européen avec la NACE Rév. 2.1 ;
- Détermine la convention collective applicable ;
Tous les codes APE seront automatiquement mis à jour au 1ᵉʳ janvier 2027 — les entreprises peuvent vérifier leur futur code dès maintenant sur sirene.gouv.fr.