La fin de l’année 2018 s’est traduite par la constatation d’une baisse globale des défaillances d’entreprise en France. Cependant, la crise des gilets jaunes et la conjoncture économique estimée pour l’année 2019 pourraient avoir un véritable impact sur la solvabilité des entreprises françaises.
Tour d’horizon sur la santé financière des entreprises au 4ème trimestre 2018
La notion de défaillance
La défaillance des entreprises est un phénomène facilement mesurable grâce au droit des procédures collectives qui vient s’immiscer par voie judiciaire dans la vie de l’entreprise lorsque cette dernière se retrouve en cessation des paiements.
La cessation des paiements est une situation de fait où l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible (les dettes échues) avec son actif disponible (sa trésorerie notamment). S’enclenche alors une procédure collective adaptée en vue de rétablir la santé financière de l’entreprise (redressement judiciaire) ou, à défaut lorsque sa situation est irrémédiablement compromise, d’apurer le passif en liquidant l’actif pour assurer dans la mesure du possible le remboursement des créanciers (salariés, banques, fournisseurs…) par ordre de préférence. Il s’agit alors d’une liquidation judiciaire.
Ainsi, la défaillance d’une entreprise ne signifie pas forcément que cette dernière met la clef sous la porte, mais que sa situation est délicate à défaut d’un financement supplémentaire ou d’un plan de redressement concluant.
Qu’en est-il alors des défaillances d’entreprise à la fin de l’année 2018 ?
Des défaillances en baisse à la fin 2018
Au niveau de la France, les défaillances des entreprises enregistrées à la fin du quatrième trimestre 2018 sont en baisse de 3,6% par rapport à 2017 selon la Coface. En volume, c’est 52 665 cessations des paiements pour 2018.
Sur ce point, les entreprises françaises sont plutôt dans une posture privilégiée puisqu’au niveau mondial le nombre de défaillances a augmenté de 10% et de 2% pour l’ensemble de l’Europe de l’Ouest.
Toutefois, la baisse des défaillances des entreprises françaises au quatrième trimestre 2018 reste à disserter en fonction des secteurs d’activité et des zones géographiques. En effet, l’habillement et la restauration, par exemple, ont connu un quatrième trimestre difficile avec une hausse de 6% des défaillances.
Evolution des défaillances selon le secteur d’activité au T4 2018 :
Quant au secteur géographique, la ville de Tour a par exemple connu une hausse de 4% des contentieux en lien avec une cessation des paiements soit 565 dossiers soumis aux procédures collectives.
Un climat socio-économique propice à la défaillance d’entreprise en 2019 ?
La croissance mondiale est en ralentissement depuis 2018 dans un contexte économique qui ne saurait s’améliorer selon de nombreuses études prospectives pour l’année 2019.
La situation des entreprises pourrait se trouver fragilisée du fait notamment de ce ralentissement conjugué avec l’augmentation progressive des taux d’intérêt. Dans certains secteurs d’activité, la crise des gilets jaunes surajoute une incertitude quant à la santé financière des petits commerces.
Des prévisions de ralentissement de la croissance dans le monde et en zone euro en 2019
La croissance économique joue un rôle prépondérant dans la capacité des entreprises à faire face à leurs dettes exigibles. D’un point de vue macroéconomique, la croissance du fait de l’augmentation mécanique de leur chiffre d’affaires permet de réduire la part globale des coûts fixes dans l’excédent brut d’exploitation (EBE) et/ou une diminution des stocks de ces dernières. Dès lors, les besoins en fonds de roulement (BFR) s’améliorent et les risques de cessation des paiements se retrouvent en toute logique réduits au niveau global.
Or, la croissance attendue pour 2019 en zone euro est de 1,6% contre 1,9% en 2018. Au niveau mondial c’est 3% en 2019 contre 3,1% en 2018.
Les défaillances pourraient augmenter de 6% en 2019 par rapport à 2018, du fait du ralentissement économique, selon les perspectives de la Coface.
L’augmentation des taux d’intérêt comme risque de défaillance des entreprises
L’augmentation de l’inflation intervenue en 2018 (1,7%) conduit mécaniquement les prêteurs à réévaluer leurs taux d’intérêt d’autant que l’inflation cible de la BCE se situe aux alentours de 2%.
L’augmentation des taux d’intérêt continue depuis fin 2017 peut entraîner des difficultés de recours à l’emprunt voire des charges d’emprunt plus élevé (pour les prêts à taux variable) préjudiciable pour la capacité de remboursement des entreprises.
En l’espèce, les entreprises françaises se sont fortement endettées en 2018 avec une dette globale à hauteur de 73,3% du PIB dont 44% souscrite à taux variable.
Dès lors, selon une étude Altares, c’est 56 000 entreprises françaises qui pourraient se trouver en défaillance en 2019.
La crise des gilets jaunes un facteur d’aggravation pour la santé financière des entreprises françaises ?
La crise des gilets jaunes a eu un impact indéniable sur les commerçants exposés aux blocages notamment sur une période où ces derniers avaient l’habitude de réaliser l’essentiel de leur chiffre d’affaires. L’estimation faite quant à la baisse de chiffre d’affaires des commerces pour la période de Noël se situe entre 40 et 70%.
Les conséquences sont désormais chiffrables. Selon Altares, il y a eu 1 000 défaillances (perte de 3 000 emplois), et 58 000 salariés en chômage partiel en lien causal avec le mouvement des gilets jaunes.
Pourtant, la Coface estime que le mouvement n’a pas encore révélé ses pleins effets sur la défaillance des entreprises, car les secteurs normalement touchés n’ont pas enregistré d’augmentation de défaillances par rapport à 2017, bien au contraire :
- -16% de défaillance pour le commerce de gros,
- -1% pour la vente de bétail
Par contre, le secteur de l’habillement affiche une hausse de 22% des défaillances mais, les causes peuvent être endogènes induites notamment par les changements des modes de distribution issus de la transformation numérique.
Au demeurant, l’inertie temporelle entre perte de chiffre d’affaires et cessation des paiements ne permet pas actuellement de mesurer pleinement les effets du mouvement des gilets jaunes sur les dépôts de bilan des entreprises françaises. Les projections de Coface prévoient une hausse de 53 000 défaillances à compter de février 2019. Affaire à suivre…
Quelles sont les aides mises en place pour éviter les défaillances ?
Afin d’éviter les défaillances des entreprises, la loi française propose des procédures spécifiques pour prévenir les difficultés des entreprises : la procédure de conciliation et la procédure de sauvegarde.
De plus, en réaction à la crise des gilets jaunes, le gouvernement a mis en place un plan d’aide pour pallier les difficultés des commerçants les plus impactés.
Les traditionnelles procédures de conciliation et de sauvegarde
Selon la nature des difficultés rencontrées par l’entreprise, le dirigeant de cette dernière peut demander avant la défaillance (ou, au plus tard, 45 jours après sa survenance concernant la conciliation) :
- l’ouverture d’une procédure de sauvegarde aboutissement sur un plan de sauvegarde ayant pour objectif de maintenir l’emploi et l’activité de l’entreprise tout en apurant son passif en cédant par exemple une branche d’activité ;
- l’ouverture d’une procédure de conciliation permettant notamment la négociation de moratoires (délais de paiement) avec ses principaux créanciers.
Plan d’aide spécifique aux PME suite à la crise des gilets jaunes
Afin de répondre aux difficultés des entreprises touchées par la crise des gilets jaunes, des mesures d’urgence ont été mises en place depuis décembre 2018 parmi lesquelles :
- un moratoire pour le paiement des cotisations sociales ;
- le remboursement accéléré des crédits d’impôt et de TVA ;
- le report des échéances de certains prêts ;
- l’octroi d’une enveloppe budgétaire supplémentaire aux collectivités les plus touchées pour financer des animations sources d’externalités positives pour les commerces.
