Le régime du micro-entrepreneur est venu remplacer celui de l’auto-entrepreneur début 2016. Créé en 2008 pour encourager les initiatives de création d’activité, ce système connaît un énorme succès en France.
Il permet de tester la viabilité d’un projet ou d’exercer une activité complémentaire, en bénéficiant de nombreux avantages par rapport aux autres types de statuts. Dans cette logique, ce statut est réservé à un volume d’activité limité. Si on souhaite faire grossir son activité, il faut passer à un régime plus contraignant.
Une entreprise individuelle facile à créer et à administrer
Pour relever de ce régime il faut exercer son activité en tant qu’entrepreneur individuel. Il s’agit donc d’un statut s’appliquant à une personne physique, par opposition par exemple à une SARL qui est une personne morale.
Par définition, un auto-entrepreneur/micro-entrepreneur est classé comme travailleur indépendant : il s’agit d’un régime simplifié, tant au niveau des formalités de création que de calcul de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Ce régime permet d’exercer une activité commerciale, artisanale ou même libérale (mis à part certaines activités réglementées). Il demeure des conditions légales et/ou réglementaires selon les activités (assurance, qualification professionnelle).
Cette activité peut être une activité principale ou simplement une activité complémentaire.
De nombreux sites existent pour s’informer sur ce statut très avantageux, mais tous ne sont pas à jour des dernières évolutions législatives : en cas de doute, l’un des plus complets et actualisés est le portail auto-entrepreneur. Il a l’avantage d’être plus synthétique et accessible que les sources législatives officielles, parfois difficiles à comprendre pour le néophyte.
Un minimum de restrictions à l’installation
Notez qu’aucun capital minimum n’est exigé pour créer une micro-entreprise. Néanmoins, il est toujours bon de prévoir une réserve de trésorerie et un minimum d’investissement de départ pour réussir. Tout ceci est abordé durant le Stage de Préparation à l’Installation, désormais obligatoire pour obtenir son immatriculation à la chambre des métiers. Une dispense peut toutefois être accordée si un accompagnement à la création d’entreprise d’une durée minimum de 30h a déjà été suivi.
Certaines activités d’artisanat sont réglementées et nécessitent des qualifications préalables : un diplôme ou une expérience de plus de trois ans sont ainsi nécessaires pour exercer certains métiers. Depuis 2017, avec la loi Sapin, ce règlement est assoupli pour permettre à un artisan auto-entrepreneur d’exercer une activité annexe à son métier principal : par exemple, associer les activités de boulanger et de pâtissier.
Un chiffre d’affaires plafonné
La micro-entreprise s’applique aux activités dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas :
- 82 800 € pour les activités commerciales (achat-vente de marchandises)
- et 33 200 € pour les autres activités.
Ces montants viennent d’être relevés en 2017, et font l’objet d’une réévaluation tous les trois ans.Lors de la première année d’activité, ce plafond de chiffre d’affaires est calculé au pro rata temporis. Après la première année d’activité, un seuil de tolérance est instauré et porte les plafonds de chiffre d’affaires à 90 900 € pour les activités commerciales et 35 100 € pour les autres activités.
Des formalités d’enregistrement allégées
L’immatriculation d’une micro-entreprise peut être réalisée directement en ligne.
Il est également possible de réaliser une immatriculation via un support papier en téléchargeant le formulaire à remplir et à renvoyer par voie postale.
Notez que la dispense d’immatriculation au RCS ou au Répertoire des Métiers n’a plus cours depuis fin 2014.
Les coûts d’enregistrement dépendent de l’activité :
- gratuits pour les professions libérales
- 50 € pour les activités commerciales
- 100 € pour les inscriptions en tant qu’activité artisanale, auxquels s’ajoutent 200 € destinés au stage de gestion obligatoire.
Les avantages de la micro-entreprise
Exonération de TVA
C’est un élément marquant de ce régime : il permet de bénéficier d’une exonération ou d’une franchise de TVA. De fait lorsqu’on s’adresse à des clients qui ne récupèrent pas la TVA, cela permet de bénéficier d’un net avantage concurrentiel sur ses prix. C’est d’ailleurs un dispositif régulièrement critiqué par ceux qui n’en bénéficient pas et crient à la concurrence déloyale.
Comptabilité réduite au strict minimum
L’entrepreneur sous le régime de la micro-entreprise n’est pas dans l’obligation de tenir une comptabilité redevable au fisc. En effet, le micro-entrepreneur ne doit respecter que trois règles :
- Tenir un journal des recettes
- Créer un registre annuel des achats s’ils existent
- Archiver l’ensemble des factures ainsi que des justificatifs concernant les prestations de services
Régime d’imposition
Depuis la loi Pinel, appliquée fin 2014, les micro-entrepreneurs dépendent d’un régime micro-social et micro-fiscal.
L’entrepreneur sous ce statut juridique n’a pas l’obligation de déclarer son résultat, il doit simplement notifier son chiffre d’affaires sur son avis d’imposition annuel.
Le bénéfice imposable est automatiquement fixé par le fisc, qui applique des abattements forfaitaires de 68% du chiffre d’affaires pour les activités de vente, 45 % pour les autres activités et 25% pour les professions libérales.
Les auto-entrepreneurs ont bénéficié par le passé d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises, mais cette mesure disparaît définitivement en 2016.
Cotisations sociales
Les micro-entrepreneurs sont des indépendants qui cotisent auprès de l’URSSAF au régime des travailleurs non-salariés.
Le calcul des charges est simplifié, puisqu’il se base sur un pourcentage du chiffre d’affaires. De plus, le système de règlement permet de limiter d’éventuels soucis de trésorerie.
Un arrêt de l’activité très simple
La cessation d’activité a été simplifiée : il suffit de déposer auprès du CFE une déclaration de radiation mentionnant obligatoirement la date de cessation de l’activité. Cette formalité doit être accomplie dans le mois suivant la cessation effective d’activité, et là encore, elle peut être effectuée en ligne.
La micro-entreprise n’étant pas dissociable de son créateur, elle ne peut être cédée : elle fait donc obligatoirement l’objet d’une cessation d’activité dès lors que son créateur ne souhaite plus poursuivre.
Quelques points à vérifier avant de choisir ce statut
Ce régime ne correspond pas aux entrepreneurs qui envisagent une forte croissance de leur activité. Le plafonnement du chiffre d’affaires annuel est évidemment à prendre en compte, mais rien n’empêche de tester une idée, la réaction du marché et de choisir un nouveau type de statut si l’activité évolue.
Les cotisations sociales et impôts sont calculés sur le chiffre d’affaires et non sur le bénéfice.L’exonération de TVA a un revers, puisque la microentreprise ne permet pas de récupérer la TVA sur ses investissements.
En tant qu’entrepreneur individuel, le micro-entrepreneur est responsable sur ses biens propres des dettes de son activité. Mieux vaut savoir ce que l’on fait et être bien assuré ! Depuis août 2015, la résidence principale a été rendue insaisissable pour des créances professionnelles.
L’auto-entrepreneur est un travailleur indépendant : il ne doit donc pas opérer pour un seul client, avec lequel il aurait un lien évident de subordination. Dans ce cas, cette relation contractuelle pourrait être requalifiée en contrat de travail, avec des conséquences lourdes pour l’employeur. Il faut donc veiller à une pluralité de clientèle.
L’EIRL permet de protéger son patrimoine personnel en conservant les avantages de la micro-entreprise
En séparant patrimoine personnel et professionnel, l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée permet en plus de garder le régime fiscal et social forfaitaire lié au régime de la microentreprise. Une aubaine pour limiter encore les risques.
Un bon moyen pour encourager l’initiative, lutter contre le chômage et l’économie souterraine ?
Ce régime permet de donner accès à l’entreprenariat au plus grand nombre et peut donc participer à la lutte contre le chômage et le travail dissimulé. Dès la mise en place de ce statut, couplé à des exonérations de charges, on a vu l’engouement suscité. Cependant, ces dernières années, les créations d’auto-entreprises ont fortement chuté, peut-être à cause d’une complexification des démarches.Pourtant, les exonérations pour les jeunes de moins de 26 ans inscrits à Pôle Emploi sont très intéressantes et constituent un véritable encouragement à la création d’entreprise en réponse au chômage de masse de la jeunesse. La première année, les cotisations sont quasiment divisées par 3 !
Les chiffres de la microentreprise en France
Pour l’INSEE ou pour la Commission européenne, une « microentreprise », sans trait d’union, n’a rien à voir avec le statut de micro-entrepreneur.
Pour l’INSEE, comme pour la commission européenne, la microentreprise est un terme utilisé pour réaliser des statistiques et correspond à sa définition maison, à savoir : une entreprise de moins de 10 salariés, avec un CA annuel inférieur à 2 millions d’euros. Cette notion diffère donc du statut juridique de micro-entrepreneur (appelé auto-entrepreneur jusqu’à fin 2014). Par conséquent, il faut être attentif aux chiffres que l’on peut voir ici ou là en provenance de l’INSEE et bien comprendre de quoi il est question.
Par exemple sur le site du ministère de l’Économie, ce sont les données INSEE de 2014 qui sont reprises.
Ainsi, on considère qu’1 salarié français sur 5 travaille dans une « microentreprise »,
soit 2,9 millions de salariés pour 2,5 équivalents temps plein.
L’auto-entrepreneur a un bel avenir devant lui
Le système, créé sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy et François Fillon en 2008, sera très vraisemblablement pérennisé et amplifié par le nouveau Président de la République, Emmanuel Macron. Celui-ci compte bien développer le travail indépendant pour intensifier la lutte contre le chômage.
Des évolutions permettant d’améliorer la protection des travailleurs indépendants, tout en conservant la simplicité administrative, sont donc à prévoir dans les années à venir.
