Création d’une SARL : les 7 étapes pour créer sa société

Vous avez décidé de vous lancer dans une nouvelle activité et souhaitez opter pour la création d’une SARL ? Statut le plus répandu en France, la SARL (Société à responsabilité limitée) est flexible et s’adapte à de nombreux modèles de business.

Coût, capital, étapes de créations et pièces à fournir, Manageo vous aide à y voir plus clair grâce aux 7 étapes pour créer sa société en toute simplicité.

La SARL : quels sont ses avantages ?

La SARL ou Société à responsabilité limitée est la forme la plus simple des sociétés en termes de gestion et de création. Comme son nom l’indique, c’est une société qui permet de limiter la responsabilité des associés au seul montant de leur apport dans le capital social.

L’apport est libre et le pouvoir sera réparti proportionnellement au nombre de parts détenues par chaque associé.

Avec une SARL, les pertes sont limitées à la somme qui a été investie et il est possible de créer une entreprise, même avec un petit budget.

En effet, ce type de sociétés ne nécessite pas de capital minimum au moment de sa création et celui-ci peut être versé pour moitié dans les 5 années suivant la création d’une SARL.

Les 7 étapes de création d’une SARL

Rédiger les statuts de la SARL

Cette étape de la création d’une SARL vise à mettre en place l’ensemble des textes définissant les droits et devoirs de chaque associé. C’est dans les statuts que l’on trouvera l’ensemble des règles de fonctionnement.

Pour cette étape, il est plus prudent de faire appel à un avocat ou un conseiller spécialisé qui saura s’adapter au mieux à votre projet. Vous pouvez aussi opter pour la création en ligne.

Les mentions obligatoires devant figurer dans les statuts sont :

• la forme juridique (SARL) ;

• la durée d’existence de la SARL ; Il s’agit d’une durée maximale qui ne peut pas excéder 99 ans. Si vous n’êtes pas certains de la durée, prévoyez une courte durée, qu’il sera toujours possible de prolonger ;

• la dénomination sociale, c’est-à-dire le nom de l’entreprise. Elle doit obligatoirement être précédée ou suivie de la mention SARL et du montant du capital social ;

• le siège social de la SARL, en général, c’est le lieu de gestion de la société, plus rarement son lieu d’activité ;

• l’objet social de la SARL ;

• le montant du capital social ;

• les modalités de libération des apports.

Rédiger l’acte de nomination du gérant

Lorsque l’on désigne un dirigeant, les associés recourent à un acte de nomination.

La SARL peut être dirigée par une ou plusieurs personnes. Il est possible de mentionner le gérant dans les statuts, mais prenez garde en cas de changement ! Vous devrez alors les modifier et chaque modification sera facturée 500 €.

Il est conseillé et plus prudent de désigner le gérant dans un acte de nomination distinct, en annexe.

Évaluer le capital social de la SARL

Les apports de la SARL peuvent être de 2 natures différentes :

Les apports en numéraire : c’est une somme d’argent provenant d’un virement ou par chèque. Leur totalité n’a pas besoin d’être libérée immédiatement, seulement 20 % sont exigés avant signature des statuts.

Les apports en nature : il s’agit de biens de type immeuble, meubles, fonds de commerce. Ils doivent être évalués et décrits avec précision par un commissaire aux apports. Cette formalité ne sera pas nécessaire si leur valeur n’excède pas 30 000 € ou ne dépasse pas la moitié du capital ;

Les apports en industrie, c’est-à-dire l’ensemble des compétences ou connaissances d’un associé, lui permettront de voter lors de l’assemblée générale et de percevoir des bénéfices, mais ne font pas partie du capital social. Les modalités de ces apports doivent être définies au préalable.

Signer les statuts

Les statuts doivent être datés et signés par l’ensemble des associés et certifiés conformes par le représentant de la SARL. Il suffit pour cela que le dirigeant appose la mention manuscrite suivante : “certifiés conformes à l’original”. L’enregistrement doit être effectif dans le mois suivant la signature.

Déposer les fonds

Les fonds numéraires doivent être déposés sur un compte particulier et vont être bloqués par la banque ou un notaire jusqu’à la présentation du Kbis. Il vous sera donné après l’immatriculation attestant de l’existence juridique de la société.

Par la suite, vous pourrez déposer le reste des fonds numéraires sur une période de 5 ans, en une ou plusieurs fois.

Publier l’avis de constitution

L’avis de constitution va signaler la création de la SARL et doit être publié dans un journal d’annonces légales ou JAL. Il s’agit du journal de la région de création de l’entreprise. Certaines mentions doivent impérativement apparaître pour que l’avis soit validé :

• la date de création de la société ;
• la dénomination sociale ;
• la forme sociale (SARL, EURL) ;
• le montant du capital social ;
• l’adresse du siège social ;
• l’objet social ;
• la durée de vie de la société ;
• les informations concernant le dirigeant et les associés (noms, prénoms, coordonnées) ;
• le RCS de la société.

Déposer le dossier au CFE

Le dépôt du dossier peut se faire en ligne grâce à ce formulaire. Les frais d’immatriculation de la SARL seront à régler à l’issue de cette procédure auprès du Centre de Formalités des Entreprises.

Le CFE délivrera un récépissé de dossier de création d’entreprise indiquant la mention “en attente d’immatriculation”. Grâce à ce document, le gérant de l’entreprise pourra accomplir les démarches nécessaires à l’exercice de son activité.

Le dossier devra comprendre :

• le dépôt des statuts paraphés, datés et signés, accompagnés de leurs annexes ;
• l’attestation de dépôt des fonds ;
• l’attestation d’annonce légale ;
• le rapport du commissaire aux apports (si applicable) ;
• les formulaires M0 SARL et TNS ;
• une copie certifiée conforme de l’acte de nomination du ou des gérants ;
• la photocopie de la pièce d’identité ou extrait d’acte de naissance du ou des gérants ;
• la déclaration des bénéficiaires de la société, datée et signée par le représentant de la société.

Une fois toutes ces étapes réalisées, la SARL fraîchement créée pourra commencer ses activités grâce à un numéro SIREN qui servira aux relations avec l’administration et les organismes publics, un numéro SIRET et un code APE propre à l’activité.

Ces numéros d’immatriculation seront délivrés par l’INSEE et vous permettent de vous lancer dans la foulée et en toute tranquillité.

Enfin, si vous arrivez au seuil de 50 salariés, il faut mettre en place un Comité Social et Economique  (CSE) afin d’être en conformité avec les lois en vigueur.