L’expert-comptable est un véritable allié au quotidien pour les chefs d’entreprise. Veillant au respect de ses déclarations comptables, fiscales et sociales, il est souvent l’unique conseil des dirigeants de TPE et de PME.
Mais votre expert-comptable est-il vraiment infaillible ? Bien sûr que non, comme tout être humain ! Alors, s’il commettait une erreur, quels sont vos droits et vos recours ?
On vous explique aujourd’hui l’essentiel à connaitre en cas de litige.
Quelles sont les obligations de l’expert-comptable ?
La profession d’expert-comptable est réglementée et strictement encadrée par la loi. À ce titre, ce professionnel du chiffre engage sa responsabilité civile, pénale et disciplinaire dans le cadre de l’exercice de ses missions.
Un devoir d’information et de conseil
L’expert-comptable est tenu à un devoir d’information et de conseil envers son client. En conséquence, les informations qu’il lui fournit doivent être exactes, complètes, et à jour de la législation.
Il doit informer son client des obligations légales et règlementaires qui régissent son activité professionnelle. Selon la situation, il doit aussi lui fournir les clés nécessaires pour optimiser la gestion de son entreprise. Ce, en matière de comptabilité, juridique, fiscalité et sociale.
Quant au devoir de conseil, il se borne à la lettre de mission signée entre les deux parties. Préalable indispensable avant toute collaboration, elle précise le champ d’intervention de l’expert-comptable au nom de son client.
Une responsabilité civile professionnelle
Nul n’étant infaillible, le devoir d’information et de conseil de l’expert-comptable peut initier des situations litigieuses. Ainsi, les experts-comptables ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
En cas de faute avérée, pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, la RC Pro. prend en charge l’indemnisation due au client. Plus largement, cette assurance couvre les dommages causés aux tiers dans le cadre professionnel.
Une responsabilité pénale
Si la responsabilité civile de l’expert-comptable peut être engagée en cas d’erreur, d’omission ou de négligence, sa responsabilité pénale peut également être engagée. Le cas se présente s’il commet une infraction, qu’il en soit à l’origine ou complice.
Ci-dessous quelques délits relevant du domaine pénal pour l’expert-comptable :
- la fraude fiscale,
- la violation du secret professionnel,
- la passation d’écritures fictives,
- l’abus de confiance,
- l’abus de bien sociaux,
- l’usage de faux, etc.
Une responsabilité disciplinaire
Leur profession étant strictement règlementée, ils doivent s’inscrire au Tableau de l’Ordre des experts-comptables une fois diplômés. Soumis au respect du Code de déontologie qui leur est propre, l’Ordre peut prononcer des sanctions disciplinaires à leur encontre s’ils l’enfreignent. Les mesures disciplinaires peuvent être, par ordre de gravité :
- la réprimande,
- le blâme,
- la suspension,
- la radiation du Tableau.
Quelles sont les responsabilités de l’expert-comptable dans le cadre d’un redressement ?
Vous pouvez demander à être assisté de votre expert-comptable dans le cadre d’un contrôle fiscal ou social. Auquel cas l’inspecteur se tournera vers lui pour disposer des documents nécessaires. À savoir que si des anomalies sont constatées et donnent lieu à un redressement, la responsabilité de l’expert-comptable peut être engagée.
Notez que vous devrez d’abord réunir les deux éléments suivants si vous mettez en cause la responsabilité de votre expert-comptable :
- la preuve de ses manquements,
- la lettre de mission qui précise l’étendue de ses responsabilités au vu des mandats confiés.
Mise en cause d’un expert-comptable dans le cadre d’un redressement fiscal
À la suite d’un contrôle fiscal, une société a été notifiée d’un redressement par le service des impôts, lui imposant le paiement de majorations et d’indemnités de retard. Cette sanction pécuniaire faisait suite à une remise tardive de sa déclaration fiscale annuelle.
En l’espèce, l’expert-comptable de la société avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles en ne remettant pas la déclaration fiscale dans les délais prévus. S’agissant d’une obligation de résultat, l’expert-comptable a été condamné par la Cour de cassation à la réparation du préjudice subi par son client.
Mise en cause d’un expert-comptable dans le cadre d’un redressement Urssaf
Alors que l’expert-comptable était missionné par un client pour effectuer ses déclarations sociales, il a déclaré l’embauche d’un salarié comme étant un « premier salarié », sans vérification préalable.
Lors d’un contrôle de l’Urssaf, la société a été notifiée d’un redressement pour avoir bénéficié indument d’une exonération de cotisations sociales. Mis en cause par le client, l’expert-comptable a été condamné par la Cour d’appel pour manquement à son devoir de conseil.
CA Besançon, 18 octobre 2005, n° 2005-290531
Comment engager la responsabilité d’un expert-comptable ?
Saisir le conseil de l’Ordre
L’Ordre des experts-comptables propose une résolution amiable des différends pouvant survenir entre un expert-comptable et son client.
La saisine de l’Ordre permet de désamorcer de nombreux conflits, sans avoir à engager une procédure juridique chronophage et coûteuse. Gratuit et rapide, le recours amiable laisse le choix entre :
- la conciliation avec un médiateur,
- ou un arbitrage avec un élu du Conseil régional de l’Ordre.
À l’issue de la procédure amiable, vous pouvez toujours exercer une action en justice si vous n’êtes pas satisfait par la solution retenue.
Contacter la RC pro de votre expert-comptable
Les coordonnées de son assurance professionnelle doivent apparaitre dans la lettre de mission. Ainsi vous pouvez les contacter, seul ou avec l’assistance d’un avocat.
À réception de votre dossier de réclamation, l’assureur peut estimer que l’expert-comptable a bel et bien commis une faute couverte par son contrat d’assurance. Dans ce cas il se charge de vous indemniser. Mais en cas d’échec, seule la voie judiciaire reste possible.
Intenter une action en justice
Selon la nature du litige, civile ou pénale, il faudra saisir le tribunal compétent. L’accompagnement d’un avocat est obligatoire pour les litiges civils supérieurs à 10 000 euros, ainsi que pour les affaires pénales. En deçà de ce montant, il est néanmoins recommandé.
Le saviez-vous ?
En France, on recense plus de 21 000 experts-comptables, employant plus de 130 000 collaborateurs. Ces professionnels pluridisciplinaires accompagnent la croissance plus de 2,5 millions d’entreprises.
Vu l’importance de leurs missions, il y a matière à nourrir quelques différends chaque année. Cependant, la proximité entre l’expert-comptable et son client permet de résoudre à l’amiable la majorité.
Crédit photo : Raphael Koh
L’expert comptable de mon employeur me fait des feuilles de paye au négatif alors que je suis en accident du travail et ne fait pas mon complément de salaire, que dois-je faire ?