L’annonce légale est une étape incontournable de la création d’entreprise. À ne pas prendre à la légère, elle mentionne les informations juridiques inhérentes à une société et marque les événements importants de la vie de cette entreprise. Démarche obligatoire, elle s’impose dans certains cas bien précis. Omettre de publier une annonce légale peut engendrer des conséquences très lourdes pour la société.
Voici les informations principales à connaître sur l’annonce légale.
La publication légale : pourquoi est-elle obligatoire ?
La publication d’une annonce légale est un acte obligatoire qui est réglementé par le Code de commerce. Elle existe depuis le XVIe siècle et a été rendue obligatoire suite au décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955 réformant la publicité foncière.
La publication d’une annonce légale est la garantie d’une véritable transparence et de la sécurité des différentes transactions ainsi que des accords entre partenaires. Il ne s’agit pas d’une simple annonce, car un non-respect des règles de parution peut entraîner l’annulation totale des actes réalisés par l’entreprise. C’est aussi en se basant sur ce manquement que des actionnaires, partenaires ou concurrents peuvent lancer des actions en justice pour obtenir réparation.
Par exemple, la constitution d’une annonce légale ne peut être déclarée comme valide que si les dirigeants de la société ont fait paraître une publication légale dans les bonnes conditions. L’annonce légale est destinée à prévenir de la création, mais également de tous les changements importants pouvant impacter le fonctionnement de la société.
Le Journal d’Annonces Légales dans lequel on doit publier son annonce légale est consulté principalement par la concurrence, la clientèle, les fournisseurs, mais également de potentiels investisseurs. Les services administratifs sont également amenés à consulter les annonces légales afin de mesurer la viabilité d’une entreprise ou de repérer le changement des membres dirigeants. Elle est aussi très utile pour observer un changement d’adresse ou de type de structure.
Quels cas imposent la publication d’une annonce légale ?
Toutes les entreprises sont dans l’obligation de publier une annonce légale, hormis l’entreprise individuelle (EI), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ainsi que la microentreprise.
Les dirigeants d’une entreprise commerciale, d’une entité libérale ou d’une société agricole doivent donc impérativement faire cette démarche. Il faut savoir que la publication d’une annonce légale est réalisée à la création d’une société, mais également lors d’événements précis.
Modification d’objet social
Lors de la modification d’objet social, l’entreprise est tenue de publier une annonce légale dans le mois qui suit l’acte. L’objet social est mentionné dans les statuts de l’entreprise. Mais au cours de sa vie sociale, l’entreprise peut avoir besoin d’évoluer vers un autre statut. Le dépôt d’une annonce légale est alors réalisé afin de faire valider ce changement de statut.
La cessation d’activité, la dissolution ou la liquidation
En cas de cessation d’activité ou lors de la liquidation ou la dissolution d’une entreprise, il est impératif de publier une annonce légale pour prévenir les tiers. Pour que cette décision soit recevable par les greffes du tribunal de commerce, il est nécessaire que l’annonce soit publiée dans un journal d’annonces légales habilité par la Préfecture de la région où est implanté le siège de la société.
Fonds de commerce et annonce légale
Lorsqu’un fonds de commerce est vendu, cela doit être signalé par le biais d’une annonce légale. Le document doit comprendre la date de l’acte, mais également l’identité et l’adresse des personnes qui cèdent ainsi que l’identité et l’adresse du cessionnaire. L’annonce évoque aussi la nature et le prix du fonds de commerce. On pourra également y trouver le délai pour les oppositions ainsi que le lieu de réception pour réaliser une opposition.
De cette manière, les créanciers d’une SAS, d’une SASU ou encore d’une SCI auront la possibilité de faire opposition à la vente si nécessaire. Le délai d’opposition est de dix jours et elle doit être notifiée par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par un acte extrajudiciaire.
Transformations de société
Lors de transformations de société, les dirigeants sont tenus d’en informer le public professionnel, mais également les tierces personnes intéressées par l’évolution d’une société. Une SAS pourra ainsi évoluer vers une SARL, mais pour faire valider cette démarche, il est impératif que cela soit notifié par voie de presse dans un Journal d’Annonces Légales.
Peut-on corriger une annonce déjà publiée ?
Il est courant qu’une annonce légale ne soit pas rédigée selon les conditions de validation ou qu’elle contienne une coquille. Erreur de frappe, contenu inexact ou faute dans des chiffres, tout est possible et cela peut avoir un impact important pour l’entreprise. L’erreur est alors relevée par le rédacteur lui-même ou par un greffier du Tribunal de Commerce ou le CFE. Il est alors indispensable de procéder à une régularisation par rectification.
Il est possible de rectifier l’annonce avant sa parution. Si le rédacteur se rend compte de son erreur et que l’annonce n’a pas encore été publiée, il suffira alors au JAL de procéder à la rectification pour que l’annonce légale soit correcte. Une nouvelle attestation de parution sera alors délivrée et viendra remplacer la précédente.
En revanche, lorsque l’annonce légale a déjà été publiée, la rectification sera réalisée à l’aide d’un avis rectificatif. Ce dernier contient les informations suivantes :
- Le nom du JAL qui a publié l’annonce légale erronée ainsi que son numéro de parution
- Le numéro de référence de cette annonce erronée ainsi que la date de parution
- La dénomination sociale de l’entreprise
- L’indication de la qualité de l’entreprise
- Une partie de l’annonce erronée que l’on souhaite corriger
- Le texte de modification validé
Contrairement à une modification de l’annonce légale effectuée avant publication, l’avis rectificatif est facturé au même titre qu’une annonce légale. L’entreprise sera alors facturée du nombre de caractères par lignes, mais également du nombre de lignes de la nouvelle annonce qui sera publiée.
Pour valider cette annonce légale, la société reçoit une attestation qui fait preuve et qui devra être conservée. Cette attestation est le document indispensable permettant de valider les actes effectués par l’entreprise. L’entreprise qui ne publie pas d’annonces légales s’expose à des sanctions importantes et l’annulation de ces décisions. Tout acte réalisé sans la validation par une publication d’annonce légale est même considéré comme totalement illicite.
