Les conditions générales de vente, véritable contrat dans le contrat, sont encadrées de plus en plus strictement par la jurisprudence, qui considère qu’elles sont devenues un outil à disposition des entreprises pour se défaire de leurs obligations contractuelles.
Récemment, la Cour de cassation a rendu un arrêt (Cass. Civ. 1ère, 11 mars 2014, n°12-28304) sur cette question de l’opposabilité des conditions générales de vente. Dans cet arrêt, une société recevait trois magazines publiés par la société LexisNexis mais n’avait signé qu’un seul contrat d’abonnement.
C’est sur ce contrat d’abonnement que LexisNexis se basait pour démontrer que la société avait bien été informée des conditions générales de vente pour les deux autres magazines.
Contestant ce fait, la société débitrice refusait de payer ses factures.
Dans un premier temps, le juge a condamné la société à payer les factures litigieuses au motif qu’un contrat d’abonnement avait été signé pour le troisième magazine, contrat dans lequel figuraient les conditions générales de vente et que de ce fait, la société qui refusait de payer ne pouvait prétendre ne pas avoir été informée et ne pas avoir eu connaissance de ces conditions générales de vente, identiques pour les deux premiers magazines.
La Cour de cassation a considéré que « les conditions générales d’un contrat d’adhésion ne sont opposables au cocontractant qu’à la condition d’avoir été portées à la connaissance de celui-ci, et acceptées ; que cette connaissance et cette acceptation ne sauraient être présumées, et doivent être prouvées par celui qui les invoque (…) ».
L’acceptation effective au cœur du litige
De ce fait, il est établi que les conditions générales de vente doivent être présentées de façon effective au cocontractant afin que ce dernier puisse véritablement en prendre connaissance. De plus, le client doit pouvoir les accepter de façon certaine et en avoir un exemplaire à conserver. En effet, il n’existe pas de « présomption d’acceptation ».
L’acceptation doit donc être non équivoque.
Enfin, la Cour de cassation ajoute par ailleurs qu’en cas de litige, c’est à celui qui prétend que les conditions générales de vente ont bien été communiquées au cocontractant de le prouver.
Ainsi, il est fortement conseillé d’établir des conditions générales de vente et d’informer les clients de leur existence.
Ces conditions générales de vente devront être claires, explicites et être communiquées rapidement aux clients.
Dans le cas contraire, le risque est qu’elles ne pourront pas être opposées aux clients en cas de litige.
