Pour être applicables, les modifications des articles du Code de l’éducation afférents aux stages devaient être mises en œuvre par un décret d’application. C’est chose faite avec la publication le 30 novembre 2014 du décret d’application n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages.
Plus de reconnaissance et d’avantages
Plusieurs mesures sont prises par la loi du 10 juillet 2014, allant dans le sens d’une meilleure reconnaissance du statut de stagiaire et de plus grands avantages pour ces étudiants qui bien souvent n’en ont aucun.
Ainsi, pour éviter l’un des premiers écueils dans lequel les entreprises tombent parfois avec les stagiaires, la période de stage ne pourra plus excéder six mois de l’année ; avec une nuance toutefois pour les formations dans le secteur social.
Autre apport de la loi, les stagiaires auront le droit aux mêmes avantages que les salariés de l’entreprise. Ainsi les tickets restaurant et le remboursement des titres de transport devront faire partie des avantages du stagiaire.
Le véritable changement réside dans le montant de la gratification allouée au stagiaire pour son travail. Si son versement est toujours conditionné à la durée du stage (la gratification n’est pas due pour un stage d’une durée de moins de deux mois), son montant est augmenté. Fixée à 436 euros jusqu’à maintenant, la gratification voit sa base de calcul modifiée pour passer de 12,5% à 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale. Le changement est alors notable, avec une gratification s’élevant à près de 523 euros. Un récapitulatif des gratifications versées devra par ailleurs être établi par l’entreprise à la fin du stage de l’étudiant.
Toutes ces nouveautés doivent être rapidement intégrées par les entreprises dont les effectifs sont en partie constitués de stagiaires. En effet, la loi du 10 juillet 2014 prévoit des contrôles accrus de l’Inspection du travail, qui pourront donner lieu à des sanctions : « (…) 2 000 € par stagiaire concerné par le manquement et d’au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende ».
