Il a été déposé un projet de loi portant transposition de diverses directives européennes relatives au droit d’auteur, notamment concernant la durée de protection allouée en droit de la propriété intellectuelle.
L’enjeu est maintenant pour les entreprises issues du secteur de l’image, du son ou de la vidéo d’intégrer ces nouvelles règles de propriété intellectuelle et de ne pas voir leur situation financière impactée par ce revirement.
Le droit communautaire a beaucoup plus d’impact sur notre droit national que l’on pourrait le penser, la transposition de la directive en question modifiant notre droit national de la propriété intellectuelle.
Le droit national est depuis longtemps imprégné de droit communautaire. C’est la réalité actuelle, résultat de la soumission des Etats membres à l’Union Européenne. Une fois qu’une directive a été émise par Bruxelles, cette dernière doit être transposée par les Etats membres, à charge pour eux dans la plupart des cas de trouver le meilleur moyen pour le faire, l’Union Européenne faisant peser sur eux une obligation de résultat plutôt que de moyens. Ici, la transposition concernant le droit d’auteur pourra se faire sans obligation pour la France, sauf celle de modifier ses textes de droit.
Un droit d’auteur encore plus protégé
Le projet de loi a été déposé à l’Assemblée Nationale le 22 octobre 2014. Il emporte transposition de plusieurs directives, notamment une qui vient modifier la durée de la protection allouée par le droit d’auteur.
Aujourd’hui le droit d’auteur prévoit une protection d’une durée de soixante-dix ans. Mais il existe une disparité avec les droits voisins qui concernent notamment les auteurs-interprètes et les entreprises de communication audiovisuelle, pour lesquels l protection prévue dans ce cadre est actuellement de cinquante ans.
Pour remédier à ce déséquilibre dans la durée de la protection assurée par les textes de loi, la directive communautaire du 27 septembre 2011, qui doit être transposée en droit français, prévoit un allongement de la durée de cette protection en le portant de cinquante à soixante-dix ans.
Outre cet apport, le projet de loi vient également transposer la directive du 25 octobre 2012 relative à la numérisation des livres par les bibliothèques ouvertes au public.
Ce point a récemment fait l’objet d’une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 11 septembre (n° C‑117/13, aff. Technische Universität Darmstadt c. Eugen Ulmer KG), dans laquelle la CJUE déclare que « les ouvrages peuvent être numérisés et mis à disposition du public sans que cela ne porte atteinte aux droits de l’auteur de l’ouvrage ».
Cette faculté de numérisation est, par le biais de cette directive, ouverte également aux musées ou encore aux services d’archives et ne concerne pas seulement les livres mais également les journaux ou encore les magazines.
Ce projet de loi vient en quelque sorte révolutionner le monde de la propriété intellectuelle et la transposition de ces directives doit être soulignée. Son apport est important, notamment pour les entreprises qui utilisent des supports dont les contenus sont protégés.
L’allongement de la durée de la protection n’est pas anodin et doit d’ores et déjà être intégré par les entreprises du secteur mais également par les auteurs eux-mêmes qui voient encore se durcir le cadre juridique qui leur est destiné.
Mais si la numérisation d’œuvres par des organismes d’utilité publique est une véritable avancée pour la culture et pour l’accès des utilisateurs à des données toujours plus nombreuses, l’extension de la durée de protection est pour le moins déstabilisante.
A l’heure du numérique, on aurait pu croire à un adoucissement des règles de propriété intellectuelle, pour aller dans le sens de l’évolution technologique et amenuiser les risques de litiges, mais il n’en est rien et l’on continue à l’inverse à consolider encore un peu les murs qui s’érigent autour des auteurs et de leurs œuvres.
